Martine Pinville
Question N° 78113 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 4 mai 2010
Mme Martine Pinville appelle l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la nécessité de mettre en conformité le droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) que la France a ratifié en 2000. Il apparaît que, depuis dix ans, la France n'a pas respecté les engagements pris dans la lutte contre les crimes internationaux. De plus, le projet de loi adaptant notre droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, voté par le Sénat en juin 2008, tend à limiter de manière préoccupante les dispositions du statut. En effet, ce texte adopté au Sénat ne permet de juger les suspects de crimes internationaux que s'ils résident habituellement sur le territoire français, assurant l'impunité à tous ceux qui viendraient en France sans y installer leur résidence habituelle. Le texte introduit par ailleurs une condition de double incrimination, ces crimes ne pouvant être poursuivis en France qu'à condition d'être incriminés par la loi pénale du pays où ils ont été commis. Enfin, ce texte confie le monopole des poursuites au ministère public à l'encontre de la tradition pénale française et il inverse le principe de complémentarité défini par le statut de la Cour pénale internationale. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser à quelle date ce projet de loi sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, d'autant plus que la plupart des membres de l'Union européenne ont déjà harmonisé leur législation avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Réponse émise le 22 juin 2010
Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à faire savoir à l'honorable parlementaire que le calendrier parlementaire est tel - partage de l'ordre du jour, discussion des projets de lois de finances, interruptions des travaux - que le texte cité dans la question n'a pas encore pu être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il tient à lui assurer que, dès que l'agenda le permettra, ce projet de loi, rapporté par la commission des lois le 19 mai 2010, sera examiné en séance publique. Toutefois, même si ce texte n'est pas encore définitivement adopté, la France respecte d'ores et déjà tous les engagement pris au regard de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998 grâce à l'adoption de la loi n 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale.
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