Martine Pinville
Question N° 73906 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 16 mars 2010
Mme Martine Pinville appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes posés par les nouveaux critères d'attribution des bourses aux étudiants. Les années précédentes, neuf éléments (points charge) étaient pris en compte, alors que, cette année, il n'y en a plus que deux : les charges de l'étudiant (domicile familial éloigné de l'établissement d'inscription) et les charges de la famille (nombre de frères et soeurs dans l'enseignement supérieur et nombre de frères et soeurs du candidat boursier). Ainsi, la situation familiale des parents (père ou mère élevant seule un ou plusieurs enfants), qui apportait au moins un point, n'est plus prise en compte. Dans ces conditions, de nombreuses familles sont au niveau de l'échelon « 0 », qui, certes, exempte l'étudiant des droits d'inscription, mais ne le fait pas bénéficier d'une bourse. Ces familles ne peuvent aider financièrement leurs enfants et de très nombreux jeunes se retrouvent ainsi privés de la possibilité d'effectuer des études supérieures, ce qui est particulièrement difficile à accepter. Elle lui demande donc si elle a l'intention de prendre des mesures pour augmenter le nombre de bourses versées aux étudiants qui en ont un réel besoin, afin de leur donner la meilleure formation possible et toutes les chances de s'engager au mieux dans la vie professionnelle.
Réponse émise le 29 juin 2010
La réforme du système des aides sociales, mise en oeuvre à la rentrée 2008, répondait au double objectif de le rendre plus simple et plus juste. Au titre de cette simplification, les critères d'attribution des bourses, auparavant de nature très diverse et de l'ordre d'une dizaine, ont été ramenés à deux : l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études ; le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence (la pondération des points de charge, majorée dans le cadre de la réforme, varie selon que l'enfant est ou non étudiant dans l'enseignement supérieur). Si le point de charge « parent isolé » a bien été supprimé, en cas de situation attestée par la lettre « T » figurant sur l'avis fiscal de référence, le seul revenu du parent ayant la charge de l'étudiant est désormais systématiquement pris en compte comme base de calcul du montant de la bourse. Auparavant, le traitement de ces dossiers n'était ni harmonisé ni systématique et pouvait donner lieu à certaines inégalités de traitement. Par ailleurs, outre la création d'un échelon 6 de bourse pour les 100 000 étudiants les plus défavorisés, le nombre d'étudiants boursiers a augmenté de 10 % en 2008-2009, soit plus de 50 000 boursiers supplémentaires, à la faveur du relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à bourse. Au total, environ 30 % des étudiants ont bénéficié d'une bourse sur critères sociaux en 2008-2009. Les plafonds de ressources ouvrant droit à bourse pour l'année 2009-2010 ont également fait l'objet d'une nouvelle revalorisation de 1,2 %. Au 15 mars 2010, plus de 570 600 étudiants ont ainsi pu bénéficier d'une bourse au titre de l'année 2009-2010 (soit 8 d'étudiants en plus par rapport à l'année universitaire précédente). Afin de soutenir le pouvoir d'achat des étudiants en 2009-2010, une augmentation des taux de bourse de 1,5 % pour les échelons 1 à 5 et de 3 % pour l'échelon 6 a été décidée, ce qui porte l'effort, depuis 2007, à respectivement + 6,5 % et + 13 %, montants significativement supérieurs à l'inflation cumulée. Une mesure destinée à abonder le Fonds national d'aide d'urgence de 10 % est également inscrite en LFI 2010, afin de mieux répondre aux situations d'urgence auxquelles doivent faire face les familles. Cette mesure portera ainsi ce fonds à 49,5 MEUR. Par ailleurs, pour faciliter l'accès des étudiants à l'emprunt, un système de prêts bancaires garantis par l'État et remboursables de manière différée a été mis en place. Ces prêts d'un montant maximum de 15 000 EUR, accordés sans condition de ressources ni caution parentale, sont actuellement proposés par cinq réseaux bancaires : les Banques populaires, le Crédit mutuel, le Crédit industriel et commercial, les Caisses d'épargne et la Société générale. Au 31 décembre 2009, 8 556 prêts ont été accordés depuis la rentrée 2008, dans le cadre de ce dispositif, pour un montant moyen de 7 990 EUR. Enfin, parmi les mesures pour la jeunesse présentées par le Président de la République à Avignon le 29 septembre, l'une d'entre elles concerne plus particulièrement les étudiants. Il s'agit du versement d'un dixième mois de bourse aux étudiants dont la scolarité dure effectivement dix mois. En effet, la mise en oeuvre du « LMD », celle du « Plan licence » ainsi que le développement des stages entraînent un allongement de l'année universitaire pour un nombre croissant d'étudiants. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Haut commissaire à la jeunesse ont donc mis en place, le 17 novembre dernier, un groupe de travail réunissant la conférence des présidents d'université, les organisations étudiantes représentatives et le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour conduire la réflexion sur les conditions d'une mise en place d'un 10 mois de bourse. Deux missions principales ont été confiées à ce groupe de travail : d'une part, réaliser un état des lieux partagé sur la situation des établissements d'enseignement supérieur au regard de la durée de l'année universitaire et en fonction des grands domaines de formation, des filières, des niveaux d'enseignement et des établissements et, d'autre part, élaborer un cahier des charges recensant les critères et modalités à respecter par les établissements afin de permettre à leurs étudiants de bénéficier d'un 10e mois de bourse. L'ensemble de cette politique permet de lever les obstacles sociaux à la réussite des étudiants et constitue un accompagnement social qui complète efficacement le « Plan licence ».
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