Martine Pinville
Question N° 69076 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 19 janvier 2010
Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le niveau insuffisant des retraites agricoles. En effet, plus de deux retraités sur trois perçoivent des retraites inférieures au minimum vieillesse et la très grande majorité reçoit moins de 750 euros par mois et face à l'augmentation du coût de la vie, les retraités agricoles sont de plus en plus nombreux à connaître des situations extrêmement difficiles. Malheureusement, les retraités agricoles sont toujours en attente de la concrétisation des promesses faites par le Président de la République durant sa campagne, en particulier celui de porter les taux de réversion de 54 à 60 %. Écartés du dispositif de relèvement du minimum vieillesse de 25 % sur cinq ans, les retraités agricoles souhaitent obtenir des retraites décentes, égales à 85 % du SMIC pour celles et ceux ayant une carrière complète, avec, pour les carrières incomplètes, fréquentes chez les femmes, des majorations calculées au prorata du nombre d'années d'activité. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre en faveur des retraités agricoles et s'il entend garantir, dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole, un niveau de retraite plus décent pour eux.
Réponse émise le 23 février 2010
La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a simplifié le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle a notamment supprimé les coefficients de minoration des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaissé le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 EUR par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 EUR par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 EUR par mois. En application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, la mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. Ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 188 000 personnes et, au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est de plus de 30 EUR mensuels. Dans le cadre de la LFSS pour 2010, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a proposé un nouveau volet de revalorisation des retraites agricoles. Il comporte trois mesures. La première relève de 757,50 à 800 EUR le plafond de pensions au-dessus duquel la majoration de la retraite de base ne peut être servie. Cette mesure bénéficiera dès 2010 à 60 000 retraités agricoles supplémentaires pour un coût de 17 MEUR. La deuxième mesure concerne les conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut et ayant procédé au rachat avant le 1er janvier 2009 de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle. Actuellement, l'effort contributif supplémentaire accompli par ces conjoints n'est pas pris en compte dans la revalorisation. À l'avenir, ces périodes seront revalorisées comme le sont actuellement les périodes de collaborateur à titre exclusif ou principal cotisées entre 1999 et 2009 par les personnes qui justifient de la régularité de leur situation au regard des délais d'option fixés lors de la création de ce statut. La troisième mesure permettra de reverser au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit à ce dernier. Auparavant, la pension de réversion de RCO n'était attribuée sur les points cotisés et gratuits qu'au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant pris sa retraite après le 1er janvier 2003. Si le chef d'exploitation était décédé avant d'avoir liquidé sa retraite, la réversion portait sur les seuls points cotisés. S'il avait pris sa retraite avant le le 1er janvier 2003, il n'y avait pas de réversion. Pour remédier à cette situation, il est prévu, dans le cadre de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, que la pension de réversion soit servie au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la RCO à titre gratuit. Cette mesure va améliorer les pensions servies aux conjoints survivants de chefs d'exploitation agricole retraités avant le 1er janvier 2003 et décédés à compter de cette date. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 MEUR. Ces mesures concrétisent l'engagement du Gouvernement à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes. L'objectif de porter, en 2008, le montant des pensions à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC), fixé par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. Par ailleurs, conformément aux engagements du Président de la République, les pensions de réversion des personnes veuves vont être revalorisées, au titre des arrérages dus à compter du 1er janvier 2010. Ainsi, les personnes dont la somme des avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales du conjoint de l'assuré décédé ou disparu, est inférieure à un plafond de 800 EUR par mois bénéficieront d'une majoration de 11,1 % de leurs droits à réversion. Enfin, conformément aux engagements du Président de la République, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui s'est substituée au minimum vieillesse, sera revalorisée de 25 % d'ici 2012 pour la première personne du foyer. Conformément aux réflexions menées dans le cadre du groupe de travail sur les retraites mis en place en février 2008, les montants minimums de retraite servis dans le cadre de ce dispositif de majoration ne sont pas alignés sur celui de l'ASPA. Une telle indexation serait à l'origine d'un grave déséquilibre financier pour un régime déjà en grande partie financé par la solidarité nationale. Il est à noter qu'il n'existe d'ailleurs aucune retraite minimale à caractère contributif indexée sur le minimum vieillesse. En tout état de cause, le droit au bénéfice de l'ASPA, qui est dans certaines limites récupérable sur la succession de son titulaire, est ouvert sous certaines conditions d'âge et de ressources aux personnes retraitées du régime non salarié agricole.
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