Martine Pinville
Question N° 43941 au Ministère du Budget
Question soumise le 10 mars 2009
Mme Martine Pinville expose à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique l'intérêt d'une déduction fiscale pour les personnes qui accueillent leurs ascendants sous leur toit. En effet, cet accueil engendre des frais bien réels (nourriture, habillement, entretien du logement...). Compte tenu du fait que, pour la collectivité, l'accueil d'une personne âgée chez des particuliers représente un coût moindre qu'un hébergement en maison de retraite ou dans un hôpital, cette formule qui, de plus, permet un resserrement des liens entre les générations, mérite d'être encouragée, en particulier par une déduction fiscale. Elle lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Les dépenses de la vie courante, supportées par les personnes qui restent à leur domicile, constituent des dépenses personnelles non déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Cela étant, conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI) les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents sont déductibles du revenu global lorsqu'elles répondent aux conditions fixées par les articles 205 à 208 du code civil, c'est-à-dire lorsque leur montant est en rapport avec les besoins de celui qui les reçoit et les ressources de celui qui les verse. Corrélativement, la pension constitue, pour l'ascendant qui la reçoit, un revenu supplémentaire qui concourt à la formation de son revenu imposable, conformément aux dispositions de l'article 79 du code précité. Elle est donc imposable sous déduction d'un abattement de 10 %. Il est admis que l'obligation alimentaire vis-à-vis des ascendants puisse indifféremment être servie en espèces ou être exécutée en nature, par exemple lorsqu'un contribuable recueille sous son toit un ascendant dans le besoin. À titre de règle pratique lorsque l'ascendant ainsi recueilli est sans ressources, une somme forfaitaire, fixée à 3 296 euros pour l'imposition des revenus de 2008, peut être déduite sans justification. Par ailleurs, lorsqu'une personne est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles et vit sous le toit d'une autre personne, celle-ci peut la déclarer comme personne à charge et donc bénéficier d'une demi-part de quotient familial. Enfin, le descendant qui rémunère un salarié à son domicile peut bénéficier de l'aide fiscale prévue pour l'emploi d'un salarié à domicile qui est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées retenues dans la limite de 12 000 euros éventuellement majorés de 1 500 euros par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans sans pouvoir excéder 15 000 euros ou de 20 000 euros pour les foyers dont l'un des membres répond à certaines conditions d'invalidité. Ces dispositions répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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