Questions écrites de Martine Pinville

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande d'une association d'anciens combattants de l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964. Une proposition de loi répondant à cette demande, elle lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; tutelle et curatelle. réforme. conséquences

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, loi applicable le 1er janvier 2009 qui oblige les établissements de santé publics à mettre en place cette activité tutélaire. Jusqu'à présent, cette activité était développée...

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; exonération. réglementation

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que, en 2004, le Gouvernement avait décidé de collecter la redevance audiovisuelle en même temps que la taxe d'habitation, tout en repoussant opportunément la suppression des exonérations antérieures après l'élection présidentielle. Aussi, cette année et pour la premiè...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance dépendance. perspectives

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le souhait du monde combattant de la mise à l'étude, par le Gouvernement, d'une mesure d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat dépendance (partielle ou totale), qui constituerait un encouragement pour ne pas être totalement à la charge de la collectivité (État, co...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de prolonger le plan maladie rares qui arrive à échéance le 31 décembre 2008. En effet, ce plan, mis en place pour la période 2005-2008, a constitué pour les malades et pour leurs proches une étape importante. Même si elles étaient perfectibles, les mesures de ce plan ont déjà p...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes suscitées par le projet d'obligation d'un contrôle technique pour les membres de la Fédération des motards en colère de la Charente. D'une part, ces derniers soulignent le faible taux (moins de 1 %) d'accidents dans lesquels la défaillance technique serait mis en cause. D'autre part, les...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de l'instauration des franchises médicales pour les assurés sociaux sous le régime des « affections de longue durée » (ALD). Ces patients atteints de pathologie récurrentes sont soumis à de multiples examens médicaux et à des traitements lourds et ce, pendant des...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. modalités

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'inquiétude suscitée par l'application de la dernière phase du décret du 16 novembre 2006 interdisant de fumer dans tous les lieux de convivialité en France. En effet, les buralistes considèrent que l'application stricto sensu de ce décret serait de nature à pénaliser ou à faire purement d...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application

Mme Martine Pinville rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'intérêt des entreprises adaptées, créatrices d'emplois et socialement utiles pour les travailleurs handicapés. Ces entreprises reçoivent une subvention spécifique d'aide à la structure, ainsi qu'une aide au poste par travailleur handicapé employé, versées par l'État. En 2007, les entreprises adaptées bénéfic...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application

Le projet de loi de finances pour l'année 2008 prévoit la création pour 2009 d'un nouvel indicateur visant à apprécier l'effet levier des crédits de l'État en comparant le volume d'affaires des entreprises adaptées au montant des subventions versées par l'État (subvention spécifique et aide au poste). Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité s...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application

Mme Martine Pinville rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'intérêt des entreprises adaptées, créatrices d'emplois et socialement utiles pour les travailleurs handicapés puisqu'elles contribuent à leur accès à l'emploi. À cet effet, ces entreprises reçoivent une subvention spécifique d'aide à la structure, ainsi qu'une aide au poste par travailleur handicapé employé,...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'inquiétude suscitée par l'article 16 de la loi dite TEPA qui prévoit que les dons aux fondations reconnues d'utilité publique, et à quelques autres catégories d'organismes, peuvent venir en déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). De nombreuses associations reconnues d'uti...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

Mme Martine Pinville rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que, pendant la campagne électorale, M. Nicolas Sarkozy a déclaré vouloir renforcer les aides à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. De nombreux anciens combattants souhaitent que soit généralisé le versement d'un crédit d'impôt, sans conditions de ressources, pour les assurés qui souscriv...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'impérieuse nécessité d'organiser le répit des personnes aidant au quotidien les malades atteints d'Alzheimer. En effet, dans l'accompagnement journalier du malade, les membres de la cellule familiale (conjoint, enfants ...) sont en première ligne, même s'ils sont épaulés par des intervenan...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

Mme Martine Pinville interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les problèmes posés par la restitution, par le bailleur, du dépôt de garantie à son locataire. Tout d'abord, de nombreux bailleurs justifient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. De plus, certains devi...

Thèmes : handicapés ; établissements ; victimes de traumatismes crâniens. capacités d'accueil

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inégale répartition des structures et services spécifiques pour la prise en charge des traumatisés crâniens sur le territoire national. Il se trouve que la région Poitou-Charentes est une des rares régions où, mis à part quelques places dans des structures polyvalentes, il n'existe aucune ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème de l'obésité, qui, avec un taux de croissance annuelle de 5,7%, est en passe de devenir le fléau sanitaire du XXIe siècle. De très nombreuses études soulignent le rôle de la publicité télévisée dans la formation des comportements alimentaires défavorables des plus jeunes et une r...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité professionnelle ; tarifs. artisans

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'importance du coût de l'assurance « décennale - responsabilité civile professionnelle » pour certains artisans. Elle peut ainsi lui citer le cas d'un artisan travaillant seul qui, avec un seul sinistre en vingt années d'activité, doit payer 1 785 euros pour cette assurance (tarif le moins...

Thèmes : communes ; DGE ; conditions d'attribution

Mme Martine Pinville interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes posés par le fait que, pour bénéficier de la dotation globale d'équipement (DGE), les communes doivent être membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d'une communauté de communes. Cette disposition apparaît discriminatoire pour les au...

Thèmes : communes ; services ; raccordement au réseau d'eau potable. réglementation

Le développement de l'urbanisation en limites communales peut parfois amener des habitants d'une commune à être raccordés au réseau d'eau (et/ou d'assainissement) d'une autre commune faute pour leur propre commune de disposer d'un réseau dans la rue ou dans le secteur concernés. Mme Martine Pinville demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de b...