Martine Pinville
Question N° 5061 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 septembre 2007
Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'importance du coût de l'assurance « décennale - responsabilité civile professionnelle » pour certains artisans. Elle peut ainsi lui citer le cas d'un artisan travaillant seul qui, avec un seul sinistre en vingt années d'activité, doit payer 1 785 euros pour cette assurance (tarif le moins cher et incompressible). Cette situation engendre un nombre grandissant d'artisans travaillant sans assurance et une concurrence faussée. Le principe de cette assurance obligatoire n'est pas contestable et elle lui demande donc s'il ne serait pas possible de mettre en place une grille de tarifs plus étendue, tenant compte du chiffre d'affaires, du type de travaux réalisés, ainsi qu'un système de bonus/malus réel motivant les artisans responsables.
Réponse émise le 19 février 2008
Le régime d'assurance décennale obligatoire couvrant la responsabilité civile professionnelle des intervenants à une construction, issu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, vise à protéger le maître d'ouvrage contre les désordres survenant à une construction. Dans la pratique, la tarification proposée par les assureurs est libre : elle découle d'une appréciation des risques prenant en compte le chiffre d'affaires concerné, le type de travaux réalisés et les matériaux utilisés, ainsi que l'historique de sinistralité du professionnel. La tarification des risques conduit donc à instituer un système de bonus-malus de fait. S'agissant d'une assurance obligatoire, le Bureau central de tarification, saisi par un entrepreneur, peut imposer à un assureur de lui offrir un contrat d'assurance. Les constructeurs sont libres de répercuter le prix de l'assurance dont ils doivent s'acquitter vers le consommateur final. Les constructeurs qui se livreraient à une concurrence déloyale en travaillant sans assurance de responsabilité civile s'exposent à un risque d'insolvabilité en cas de sinistre mais également aux sanctions prévues à l'article L. 243-3 du code des assurances, à savoir un emprisonnement de six mois ou une amende de 75 000 euros.
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