Martine Pinville
Question N° 12833 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 décembre 2007
Mme Martine Pinville interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes posés par le fait que, pour bénéficier de la dotation globale d'équipement (DGE), les communes doivent être membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d'une communauté de communes. Cette disposition apparaît discriminatoire pour les autres communes, d'autant plus que les finances publiques d'État proviennent non seulement des fiscalités « ménages et entreprises » des collectivités locales mais aussi des contributions indirectes telles que la TVA. Il serait donc plus juste de répartir de telles dotations sans tenir compte d'une appartenance à un EPCL. De plus, il semble que les EPCI tout comme une commune membre peuvent obtenir la DGE, ce qui double l'aide financière consentie. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à cette inégalité.
Réponse émise le 12 février 2008
La dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de leurs groupements, gérée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, s'applique conformément à l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales à toutes les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 7 500 habitants dans les départements d'outre-mer ; à toutes les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole ou est supérieure à 7 500 habitants et n'excède pas 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de métropole dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants ; à tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer ; à tous les EPCI de plus de 20 000 habitants dans les départements de métropole et de plus de 35 000 habitants dans les territoires d'outre-mer, dont les communes membres sont éligibles à la DGE des communes ; à tous les EPCI de plus de 20 000 habitants dans les départements de métropole et de plus de 35 000 habitants. dans les territoires d'outre-mer, composés de communes de moins de 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des EPCI de même nature. Par conséquent, les communes qui répondent aux conditions précitées, qu'elles soient membres ou non d'un EPCI, sont éligibles à la DGE des communes. La répartition des crédits de cette dotation est réalisée, conformément à l'article L. 2334-34 du CGCT, sans tenir compte de l'appartenance d'une commune à un EPCI. Par ailleurs, le mode de gestion de cette dotation est déconcentré, les dossiers présentés doivent s'inscrire dans les catégories d'investissement retenus comme prioritaires par la commission départementale d'élus placée auprès du préfet. Celle-ci détermine également, dans la limite des taux prévus à l'article R. 2334-27 du CGCT, la fourchette des taux de subvention applicable à chaque catégorie d'investissement. Si la commission d'élus a retenu comme opérations prioritaires les investissements réalisés par des EPCI, afin par exemple de renforcer l'intégration intercommunale, le préfet ne peut aller à l'encontre de ce choix. Enfin, une opération, ou une tranche d'opération, ne peut recevoir qu'une subvention au titre de la DGE des communes. Cette dernière est attribuée au porteur du projet, soit l'EPCI, soit la commune, maître d'ouvrage de l'opération. En aucun cas une même opération ne peut recevoir une double aide financière au titre de cette dotation.
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