Martine Pinville
Question N° 13482 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 décembre 2007
Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'inquiétude suscitée par l'application de la dernière phase du décret du 16 novembre 2006 interdisant de fumer dans tous les lieux de convivialité en France. En effet, les buralistes considèrent que l'application stricto sensu de ce décret serait de nature à pénaliser ou à faire purement disparaître un certain nombre de ces commerces de proximité, notamment dans les zones rurales où ils constituent très souvent la dernière activité commerciale qui perdure. Ainsi, il conviendrait d'examiner un aménagement du décret du 16 novembre 2006 qui donnerait le libre choix du statut fumeur ou non fumeur pour les petits établissements de moins de 100 mètres carrés et pour le dernier établissement dans une commune rurale de moins de 1 500 habitants. Elle lui demande donc de bien prendre en compte ces éléments d'analyse et les propositions suscitées eu égard à la nécessité de la survie du commerce de proximité.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le tabac est, en France, la première cause de mortalité évitable, responsable de 66 000 décès par an. Le tabagisme passif, pour sa part, est à l'origine de 5 000 décès et présente un sur-risque de certains cancers, dont celui du poumon, de maladies respiratoires et cardiovasculaires. Face à cet enjeu de santé publique majeur, le décret du 15 novembre 2006 précité est un progrès pour offrir aux Français une protection satisfaisante face à la fumée du tabac dans les lieux collectifs. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er février 2007 pour l'ensemble des lieux à usage collectif avec succès. Les lieux dits de « convivialité » ont bénéficié, quant à eux, d'une possibilité de report d'application jusqu'au 1er janvier 2008, délai que le Conseil d'État a considéré proportionné. La prolongation d'une telle dérogation n'aurait pas été à la hauteur des enjeux de santé publique. Ainsi, une dérogation spécifique établie sur des critères géographiques ou territoriaux, voire sur des critères liés à la superficie de l'établissement, n'apparaît pas opportune. Les mêmes obligations juridiques s'appliquent aux responsables des établissements situés en zone rurale, les mêmes risques sanitaires pesant sur eux-mêmes et sur leurs clients. Il ne saurait donc être instauré, à l'égard de certains établissements, des conditions plus souples pour l'installation des emplacements réservés aux fumeurs.
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