Martine Pinville
Question N° 27837 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 juillet 2008
Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, loi applicable le 1er janvier 2009 qui oblige les établissements de santé publics à mettre en place cette activité tutélaire. Jusqu'à présent, cette activité était développée dans les services des majeurs protégés des centres hospitaliers grâce à des financements d'État. Ceux-ci vont être supprimés mais aucun transfert de charge n'a été programmé pour les centres hospitaliers (un centre de Charente verra ainsi son budget réduit de 150 000 euros environ). Par contre, l'ensemble des autres acteurs du paysage tutélaire, qui prenaient en charge ce type de mesures, se voient attribuer un financement équivalent à travers une dotation globale de financement. Elle lui demande donc de bien vouloir mettre en place une solution pour le financement de la réforme pour les services dépendant des établissements hospitaliers, et en particulier l'harmonisation du financement des mesures pour tous les acteurs de la protection juridique des majeurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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