Martine Pinville
Question N° 9071 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 30 octobre 2007
Mme Martine Pinville rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'intérêt des entreprises adaptées, créatrices d'emplois et socialement utiles pour les travailleurs handicapés. Ces entreprises reçoivent une subvention spécifique d'aide à la structure, ainsi qu'une aide au poste par travailleur handicapé employé, versées par l'État. En 2007, les entreprises adaptées bénéficiaient de 47 millions d'euros de subvention spécifique, calculées sur la base de 20 089 postes, pour un coût moyen de fonctionnement de 2 358 euros. Dans le projet de loi de finances pour l'année 2008, l'effectif de référence passe à 17 811 postes, soit une baisse de 12 % et, donc, une perte de 2 278 postes, pour un budget total de 42 millions d'euros. Le coût moyen de fonctionnement reste identique à 2 358 euros. Ces dispositions apparaissant contraires aux objectifs annoncés par le gouvernement en faveur de l'emploi des personnes handicapées, elle lui demande de bien vouloir maintenir l'effectif de référence au même niveau que celui de l'aide au poste, soit 21 012 postes aidés, au lieu des 17 811 postes prévus dans le projet de loi de finances pour 2008. Elle lui demande également de bien vouloir indexer le coût moyen de fonctionnement (2 358 euros) sur l'évolution du SMIC.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les préoccupations des dirigeants d'entreprises adaptées notamment au regard du contingentement des aides au poste, de la prérennité des emplois et des structures. Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées font partie du milieu ordinaire de travail. Elles peuvent désormais bénéficier de l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés...). Le travailleur handicapé se voit garantir une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et l'application des dispositions conventionnelles. Les entreprises adaptées conservent leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficulté au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles peuvent bénéficier d'aides spécifiques de l'État : l'aide au poste, correspondant à 80 % du SMIC brut et destinée à aider l'employeur à rémunérer son salarié à hauteur du SMIC, et la subvention spécifique, aide structurelle. Le projet de loi de finances pour 2008, qui vient d'être adopté par le Parlement, a prévu au titre de l'aide au poste une enveloppe de crédits de 243,60 M maintenue au niveau 2007, ce qui permettra de financer 19 625 postes. Ce chiffre, bien qu'inférieur au nombre d'aides au poste ouvert en loi de finances initiale 2007, demeure en réalité supérieur à celui des aides au poste réellement consommées en 2007. L'enveloppe prévue apparaît donc suffisante pour faire face au développement des entreprises adaptées existantes et à la création d'entreprises nouvelles. De plus, la mise en place du nouvel extranet du CNASEA, organisme auquel l'État a confié la gestion des aides au poste, devrait permettre d'améliorer le suivi de la consommation de ces aides par chaque entreprise et donc d'opérer en cours d'année les redéploiements éventuellement nécessaires. Par ailleurs, au titre de la subvention spécifique, ce sont 42 M qui sont inscrits au projet de loi de finances pour 2008. Ce montant a été fixé en tenant compte du niveau de consommation de cette subvention en 2006 et 2007. Une réflexion engagée en 2007, associant les organismes gestionnaires des entreprises adaptées, sur les éventuelles évolutions des critères d'attribution de la subvention spécifique devrait également permettre de gérer de façon optimum les crédits qui sont alloués en vue d'accompagner au mieux ces entreprises dans leur développement.
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