Martine Pinville
Question N° 103461 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 mars 2011
Mme Martine Pinville interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les annonces faites par son prédécesseur au sujet d'une réforme des syndics. En effet, plusieurs associations de copropriétaires et de consommateurs, et en particulier la CLCV, soulignent les abus commis par certains syndics qui profitent de la réglementation en vigueur. Ainsi, le compte bancaire séparé, qui peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété et qui est en principe obligatoire pour chaque copropriété, n'est que très rarement ouvert. S'il est ouvert, certains syndics augmentent alors leurs honoraires de 20 %, voire plus. Un avant-projet de loi a été présenté par la chancellerie au mois de juin 2010, destiné à modifier substantiellement la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Il comporte une mesure créant l'obligation, sans dérogation possible, d'ouverture d'un compte bancaire ou postal au nom du syndicat des copropriétaires. Il semble que, sous la pression des représentants nationaux des syndics de copropriétés, ce dispositif a disparu du projet final. Elle lui demande donc s'il a l'intention d'inscrire à l'ordre du jour du Parlement une réforme des syndics et à quelle date. Elle lui demande également s'il entend y inclure l'obligation de l'ouverture d'un compte bancaire séparé pour chaque copropriété, sans possibilité de dispense.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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