Martine Pinville
Question N° 44236 au Ministère du de l'État
Question soumise le 10 mars 2009
Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences des opérations de renouvellement urbain sur les budgets des villes qui les ont engagées. En effet, ces opérations comprennent une destruction massive de logements pour lesquels la reconstitution de l'offre s'opère essentiellement sur les communes périphériques, entraînant, pour la ville concernée, une diminution de la population (par exemple, plus d'un millier d'habitants pour la ville d'Angoulême) et des dotations, versées pour la plupart en fonction du nombre d'habitants. Par ailleurs, le nombre de logements sociaux et le nombre d'aides au logement (APL) sur une commune sont des critères déterminants pour le versement de la DSU. Chaque logement social détruit dans le cadre des ORU se traduit donc également par une perte de dotation. Les ratios qui sont utilisés pour répartir les dotations de péréquation sont majoritairement des ratios mesurés en euro/habitant et calculés en référence à une moyenne nationale. La prise en compte d'une population en diminution dans une ville va donc augmenter relativement la valeur de ces ratios par rapport à 2008 tandis que l'augmentation nationale de la population va faire baisser relativement les ratios nationaux de référence. Ainsi, les écarts entre les ratios de la ville concernée et les moyennes nationales vont évoluer très défavorablement. À une commune qui engage des moyens humains et financiers considérables afin que des opérations à très fort enjeux sociaux se déroulent dans les meilleures conditions possibles de réussite, l'État, d'une part, donne d'importants moyens par le biais de l'Agence nationale de la rénovation urbaine, d'autre part, en reprend une grande partie par une diminution sensible des ressources affectées dans le cadre général de l'enveloppe normée, en particulier de la DGF. Enfin, la signature des conventions entre les villes et l'ANRU fige les recettes affectées par l'Agence aux opérations de renouvellement urbain ainsi que celles des autres cofinanceurs. Dans le même temps, la lourdeur des montages administratifs et des procédures réglementaires provoquent un effet mécanique à la hausse de toutes les estimations prévisionnelles originelles. Toute augmentation des budgets affectés aux opérations est donc supportée exclusivement par la collectivité maître d'ouvrage. Dans ces conditions, le maintien du pacte de stabilité au profit des collectivités engagées dans des opérations de renouvellement urbain paraît nécessaire pour une durée de cinq ans au moins, correspondant à la durée de leur réalisation matérielle et financière, et elle lui demande s'il entend prendre des mesures allant dans ce sens.
Réponse
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