Martine Pinville
Question N° 22992 au Ministère du Budget
Question soumise le 13 mai 2008
Mme Martine Pinville expose à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que, pour de nombreux citoyens confrontés à la baisse de leur pouvoir d'achat, il ne paraît pas normal que la TVA au taux de 19,6 % soit appliquée à la fois sur un produit et sur les taxes y afférentes. Ainsi, pour l'achat de propane, la taxation à 19,6 % de TVA s'applique aussi bien sur le produit, le gaz, que sur la TIPP. Pour ces personnes, la TVA ne devrait s'appliquer que sur le produit, et non sur les taxes annexes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend modifier ce mode de calcul.
Réponse émise le 19 août 2008
La base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprend l'ensemble des sommes réclamées aux clients, et notamment les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l'exception de la TVA elle-même, conformément aux articles 266-1-a et 267-1-1 du code général des impôts qui transposent en droit interne les articles 73 et 78-a de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Ainsi, une taxe, comme, la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, qui constitue pour un assujetti une charge de son exploitation et qu'il répercute sur sa clientèle, représente un élément du prix de la livraison de gaz et doit donc être incluse dans la base d'imposition de cette opération. Tout autre solution serait contraire au droit communautaire et exposerait la France à une condamnation de la Cour de justice des Communautés européennes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.