Martine Pinville
Question N° 29262 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 août 2008
Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation difficile du secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Cette situation porte préjudice aux structures concernées qui peinent à recruter, fidéliser et pérenniser les emplois des salariés concernés, alors même que les besoins sont en pleine expansion. De plus, l'augmentation du coût des carburants pèse directement sur ce secteur, l'usage des véhicules étant prégnant et inhérent à ces métiers d'intervention. Une demande des partenaires sociaux a été adressée à ses services afin que l'enveloppe financière concernant ce secteur ne soit pas impactée par la revalorisation des indemnités kilométriques et l'augmentation du SMIC. Un avenant a donc été signé lors de la commission mixte paritaire du 27 juin 2008, augmentant la valeur du point de 2 %, la portant à 5,286 euros dès le 1er juillet, et modifiant, à cette même date, les premiers coefficients des grilles A et B afin de respecter légalement le niveau du SMIC. Au vu de ces éléments, les services d'aide à domicile demandent que cet accord signé par les partenaires sociaux puisse être agréé dans l'urgence par le Gouvernement. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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