Martine Pinville
Question N° 29172 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 5 août 2008
Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire en date du 3 janvier 2008 de la DGEFP qui recentre le programme IRILL : la nouvelle politique « d'accès aux compétences-clés » ne s'adressera plus qu'aux demandeurs d'emploi, aux jeunes sortis sans diplôme du système scolaire et aux salariés en contrat aidés, en complément des obligations de formation de l'employeur. Or, un nombre important des stagiaires actuels ne se trouve pas dans ce cas de figure et va se retrouver exclu (mères et femmes au foyer, handicapés, adultes éloignés de l'emploi). De plus, la procédure prévue pour retenir les organismes de formation est l'appel d'offres de marchés publics, soit la mise en concurrence d'organismes de formation qui n'ont pas forcément l'expérience auprès du public en grande difficulté face aux savoirs de base, tel que, par exemple, le réseau « APLIS ». Elle lui demande donc comment il compte maintenir le droit à la formation pour tous, la poursuite de la mission de service public des réseaux de lutte contre l'illettrisme, mais aussi la pérennité de l'emploi des salariés des structures telles que les APLIS que l'État a largement contribué à créer.
Réponse émise le 23 décembre 2008
L'attention du ministre a été attirée sur les inquiétudes des associations de lutte contre l'illettrisme en région Poitou-Charentes concernant les évolutions des modalités de financement des politiques du ministère chargé de l'emploi en faveur de la lutte contre l'illettrisme prévues par la circulaire DGEFP n° 2008-01 relative à « la politique d'intervention du ministère chargé de l'emploi en faveur de l'accès aux compétences clés des personnes en insertion professionnelle », notamment en ce qui concerne le ciblage des publics éligibles à ces formations d'une part, et les modalités de financement de cette politique, d'autre part. Concernant le ciblage des publics, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi opère en effet un recentrage de ses financements sur les personnes les plus en difficultés dans le domaine des savoirs de base mais limite ces mêmes financements au bénéfice de ceux ayant un projet d'insertion dans l'emploi. L'objectif principal de ce recentrage est de mettre en cohérence, dans un cadre budgétaire contraint et dans un contexte économique difficile, l'action du ministère avec ses attributions en matière d'emploi, à savoir, accompagner les demandeurs d'emploi et sécuriser les trajectoires professionnelles des actifs. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette politique rénovée, les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont été invitées à rechercher la concertation avec les partenaires financeurs de la formation en régions, au premier chef desquels les conseils régionaux. Concernant les nouvelles modalités de financement, il résulte du choix de se conformer aux règles en matière de commande publique contenues dans le code des marchés publics. En effet, dans la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics dans la partie consacrée au champ d'application du code des marchés publics, il est écrit que « c'est le fait de répondre à un besoin exprimé par l'administration qui permet de différencier les marchés publics des subventions ». Il est ensuite précisé qu' « il s'agira d'une subvention si l'initiative du projet vient de l'organisme bénéficiaire et si aucune contrepartie directe n'est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière. Dans le cas contraire, il s'agira d'un marché public. La notion d'initiative implique non seulement l'impulsion du projet mais aussi sa conception et sa définition ». La mise en place d'un cahier des charges, qui consiste précisément à concevoir et définir le besoin de prestation, apparaît incompatible avec l'octroi d'une subvention. Néanmoins, si l'instauration d'un marché public en matière de formation professionnelle signifie que le pouvoir adjudicateur a une obligation de mise en concurrence de plusieurs opérateurs économiques, cela ne signifie pas qu'il se prive de toute marge de manoeuvre. En effet, ce type de prestation peut être passé selon la procédure adaptée, prévue par les articles 28 et 30 du code des marchés publics. Cette procédure permet d'offrir une grande liberté d'organisation aux acheteurs publics tout en constituant une réponse à l'obligation de prévoir des modalités de publicité et de mise en concurrence adéquates et conformes aux principes posés par l'article 1er du code des marchés publics.
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