Martine Pinville
Question N° 28914 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 août 2008
Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'inquiétude de nombreuses collectivités locales qui éprouvent de grandes difficultés à confier des concessions d'aménagement à des opérateurs et notamment aux sociétés d'économie mixte d'aménagement. La loi du 20 juillet 2005 a réformé le régime des conventions d'aménagement, mais soumettait l'attribution des concessions à une procédure à définir par décret en Conseil d'État. Ce décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 est paru plus d'un an après le vote de la loi mais comportait quelques lacunes. De plus, un arrêt de la cour européenne de justice (Jean Auroux/commune de Roanne - CJCE du 18 janvier 2008) a accru la nécessité de modifier ce texte. Des propositions de rédaction ont été faites à l'administration par la fédération des entreprises publiques locales pour sécuriser les conventions en cours et fixer une procédure claire d'attribution des concessions, notamment dans le domaine de la rénovation urbaine des quartiers sensibles. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser la date de parution du décret modificatif que beaucoup attendent.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Jusqu'à la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005, la passation des concessions d'aménagement n'était soumise à aucune procédure particulière de publicité et de mise en concurrence. L'article 101 de cette loi et le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 ont donc mis en place cette procédure. Est ensuite intervenu, le 18 janvier 2007, l'arrêt Auroux de la Cour de justice des communautés européennes, dans lequel la cour a apporté des précisions importantes, notamment sur la nature de ces concessions, au regard du droit communautaire. Le Gouvernement prêtant une attention particulière à ce sujet, un projet de décret est en cours de préparation, afin d'adapter le droit interne à l'évolution jurisprudentielle communautaire et de prendre en compte les premiers retours d'expérience sur le sujet. Dès que ce projet de décret aura été finalisé, il sera soumis pour avis au Conseil d'État.
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