Martine Pinville
Question N° 38349 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 décembre 2008
Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des entreprises de poissonnerie dont le chiffre d'affaires est supérieur à 763 000 euros, qui sont soumises depuis le 1er janvier 2008 à une taxe d'éco-contribution de 2 % sur le chiffre d'affaires de détail hors huîtres, moules et produits préparés contenant moins de 30 % de produits de la mer. Cet impôt est dû mensuellement, en même temps que la TVA. Dans un contexte économique difficile (fluctuation des coûts de transports, grèves, météo capricieuse, baisse du pouvoir d'achat, récession), les responsables de ces entreprises de poissonnerie rencontrent des difficultés pour verser la taxe d'éco-contribution, qui grève souvent de moitié leur résultat. Elle lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour assurer l'avenir de ces entreprises de poissonnerie.
Réponse émise le 3 mars 2009
L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur le devenir des entreprises de poissonnerie soumises à la taxe d'éco-contribution de 2 % sur la vente des produits de la mer. L'amendement qui a instauré cette taxe a fait l'objet de nombreux débats à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il a été adopté à une très large majorité. La contribution pour une pêche durable n'est applicable qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires global est supérieur à 763 000 euros. De ce fait, de nombreux poissonniers détaillants ne sont pas concernés. Ce seuil a été retenu par le Parlement afin de ne pas affecter les commerces exerçant sur les marchés locaux de petite taille (quartiers, petites communes), ce qui est le cas des poissonniers indépendants qui sont les plus fragiles financièrement. Il a donc été considéré comme étant suffisamment protecteur pour ces entreprises. La taxe ne concerne d'ailleurs pas tous les produits : elle ne s'applique pas aux huîtres, moules, poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins dont la liste est fixée par l'arrêté du 16 janvier 2008, publié au Journal officiel du 18 janvier 2008. Un des intérêts de cette taxe est qu'elle est assise sur les produits marins quelle que soit leur origine. Elle remplit donc son objectif d'orientation des comportements des consommateurs sans pénaliser l'offre française de produits de la mer. Afin de ne pas compromettre le redressement de la filière et les actions entreprises à travers le plan pour une pêche durable et responsable, qui permet d'apporter un soutien aux pêcheurs, mais leur demande également des efforts (restructurations, plans de sortie de flotte...), il n'est pas envisagé de modifier le régime de la contribution pour une pêche durable.
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