Questions écrites de Martine Faure

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la nécessité d'introduire un minimum de transparence dans les pratiques tarifaires des syndics. Le 27 septembre 2007, suite à l'accord intervenu entre syndicats professionnels et associations d'usagers, le Conseil national de la concurrence (CNC) émettait un avis sur l'instauration d'...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; deux-roues motorisé. infractions. sanctions. mise en oeuvre

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les péripéties ubuesques que connaissent certains conducteurs de deux-roues amenés à repasser leur permis de conduire B après annulation. L'arrêté du 27 novembre 2008 NOR:DEVS0828174A leur fait obligation de « suivre une formation pratique de trois heures pour pouvoir être autorisés à conduire, sur le terr...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; recrutement. critères. réglementation

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers. L'article 12 de l'arrêté du 6 mai 2000 spécifie que tout candidat à un premier engagement de sapeur-pompier volontaire doit mesurer au moins 1,60 m. Ainsi, une jeune fille ayant satisfait brillamment aux épreuves d...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suicides. lutte et prévention

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence du nombre de suicides dans les prisons françaises, passé de 96 en 2007 à 115 en 2008, avec une vulnérabilité particulière pour les personnes en détention provisoire et un moment nettement critique lors de la mise sous l'écrou. Selon l'Observatoire international des prisons (OIP), 36 sui...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'avenir de la filière du vin rosé. Elle souhaiterait comprendre les raisons qui ont conduit la France, au sein d'un comité technique spécifique relatif aux pratiques oenologiques, à accepter le projet de la Commission d'autoriser le mélange de vin blanc et de vin rouge pour produire du ros...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui supprime le bénéfice de la demi-part fiscale accordée jusqu'à maintenant à tout parent isolé et qui sera désormais réservée au contribuable ayant élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. Cette mesure est ressentie comme particulièrement...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements artistiques. perspectives

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des arts plastiques dans les établissements scolaires du secondaire. Les propositions du rapport Gross et les informations relatives à la préparation de la rentrée 2008 diffusées par les inspections d'académie font craindre la mise en concurrence de la pratique artistique et culturelle...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'endettement des ménages. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de dossiers de surendettement déposés à la Banque de France en ce qui concerne le département de la Gironde.

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la baisse des crédits accordés par l'État au Mouvement français pour le planning familial. La conséquence immédiate de cette mesure inscrite dans la loi de finances pour 2009 sera la disparition d'un tiers des associations départementales intervenant au plus près des publics concernés. Une sur cinq d'e...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; exercice de la profession. perspectives

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision rendue par le conseil d'État le 14 novembre 2008 qui rejette le recours intenté par certains huissiers de justice contre le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 fixant la compétence des huissiers de justice au ressort du tribunal de grande instance à compter du 1er janvier 2009. Dans cet arrêt,...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. conséquences

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les craintes légitimes des viticulteurs et distillateurs suite à la réforme de l'organisation commune du marché (OCM) viti-vinicole qui a conduit notamment à la suppression du soutien à la distillation des sous-produits du vin avec la disparition de la rémunération des prestations viniques aux producteurs...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : INSEE ; restructuration. perspectives

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les craintes suscitées par le projet de créer à Metz un « pôle statistique » et d'y transférer 1 500 fonctionnaires de la statistique publique. L'inquiétude des agents s'est traduite, le 21 octobre dernier, par un taux historique de grévistes et l'ensemble du personnel de la statistique publ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des personnels occupant un poste dénommé « emploi de vie scolaire » (EVS) et qui, intégrés aux équipes pédagogiques, exercent les fonctions d'aide à la surveillance, de collaboration administrative et d'assistance dans l'organisation des tâches éducatives, indispensables à la bonne marche des établissem...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du projet de réforme de la carte judiciaire lancé le 17 juillet 2007. Ce « chantier prioritaire du Gouvernement », destiné à améliorer le fonctionnement de la justice par un regroupement des juridictions sur un seul site départemental, implique nécessairement la fermeture de nombreux tr...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; remplaçants. réglementation

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une disposition relative aux conditions dans lesquelles les étudiants en médecine peuvent effectuer le remplacement d'un médecin généraliste pendant ses congés annuels. L'article R. 4131-2 du code de la santé publique précise qu'en matière de remplacement « aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autoris...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie (IUT) suite à la mise en application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Si l'autonomie des universités est désormais assurée, celle des 116 IUT de France, privés de toute ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de la médecine vasculaire dans notre système de santé. Ce domaine médical constitue en effet une exception car il est considéré actuellement comme une compétence et non comme une spécialité et les angiologues sont qualifiés de « médecins généralistes à exercice p...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2008-632 du 28 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » dans le but de centraliser un lot d'informations destinées à éclairer le Gouvernement et les représentants locaux de l'État. Les précisio...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'éventuel renouvellement d'autorisation du pesticide systémique cruiser. Début 2008, l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de cet insecticide, valable pour la seule campagne de culture 2008, avait été assortie d'un plan de suivi post-homologation pour une année. Le rapport intermédiaire souligne la ...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction brutale des moyens accordés aux associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, qui s'effectue au mépris des engagements pris dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectifs, de façon arbitraire et sans la moindre concertation préalable. Alors que ces crédits ont été votés...