Martine Faure
Question N° 5283 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 septembre 2007
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du projet de réforme de la carte judiciaire lancé le 17 juillet 2007. Ce « chantier prioritaire du Gouvernement », destiné à améliorer le fonctionnement de la justice par un regroupement des juridictions sur un seul site départemental, implique nécessairement la fermeture de nombreux tribunaux de grande instance et, par ricochet, de tribunaux de commerce et de conseils des prud'hommes. C'est notamment le cas du TGI de Libourne, menacé de fermeture au profit du pôle judiciaire de Bordeaux déjà passablement engorgé. Si nul ne conteste l'intérêt d'une rationalisation de l'organisation judiciaire, elle ne doit pas s'accomplir mécaniquement au mépris des particularismes locaux et des attentes des justiciables. Or, la presse a récemment évoqué l'existence d'un document élaboré par la Chancellerie qui prévoit la suppression de la moitié des tribunaux d'instance sur des critères statistiques et géographiques alors que les consultations sur le terrain ne sont pas encore achevées. Ainsi, après La Poste, la SNCF, Gaz de France, le service public enregistre un nouveau recul et le principe de l'égal accès des citoyens à la justice est ébranlé. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir différer la mise en oeuvre de cette réforme pour prendre le temps d'engager une véritable concertation avec les élus locaux et les représentants des professions judiciaires et juridiques.
Réponse émise le 10 mars 2009
La garde des sceaux, ministre la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme de la carte judiciaire était une nécessité pour améliorer le fonctionnement de la justice et garantir au justiciable une justice de qualité. Il importait en effet de prévoir des implantations judiciaires ayant une activité suffisante pour garantir la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire, en permettant d'assurer dans des conditions optimales la continuité du service public de la justice, l'accueil du justiciable et la sécurité des personnels et des justiciables. Cette réforme a été mise en oeuvre après une vaste consultation conduite tant au plan national qu'au plan local. Un comité consultatif de la carte judiciaire, composé de représentants du monde judiciaire, mais aussi des organisations représentatives du personnel et des professions juridiques et judiciaires a ainsi été chargé d'émettre des propositions de réforme de la carte judiciaire. Parallèlement au plan local, les chefs des cours d'appel ont été chargés de procéder à la consultation des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ainsi que des professions juridiques et judiciaires et les préfets ont été invités à consulter les élus locaux et à recueillir les avis des services déconcentrés de l'État appelés à travailler en lien avec l'institution judiciaire. Les diverses propositions et contributions recueillies dans le cadre de cette consultation ont été transmises à la chancellerie le 30 septembre 2007 et analysées. Elles ont permis l'élaboration des projets de schémas d'organisation judiciaire de chaque cour d'appel présentés par le garde des Sceaux, région par région, entre la mi-octobre et la fin novembre 2007 et, sous réserve d'ultimes ajustements, des divers décrets modifiant le siège et le ressort des juridictions. Cette démarche, résolument pragmatique, a permis de combiner les critères d'activité à une approche qualitative de l'environnement judiciaire et à une prise en compte de l'aménagement du territoire, notamment sous les angles suivants : le développement démographique et économique, la situation géographique et les conditions d'accès, les spécificités de certaines régions, les équilibres entre les territoires, l'organisation administrative. C'est ainsi que la départementalisation du tribunal de grande instance n'a pas été retenue lorsque l'activité judiciaire et les réalités du territoire nécessitaient, comme en Gironde, le maintien de plusieurs tribunaux de grande instance. La réforme n'a donc pas été conduite de manière mécanique, mais le meilleur équilibre a été recherché entre les impératifs de modernisation de la carte judiciaire, de renforcement de la qualité de la justice au service des justiciables et la prise en compte des contraintes d'aménagement du territoire. En outre, les divers décrets portant réforme de la carte judiciaire ont prévu une mise en oeuvre échelonnée de la réforme sur trois ans, les suppressions des conseils des prud'hommes et des tribunaux de commerce ayant déjà pris effet le 3 décembre 2008 et le 1er janvier 2009, les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance devant, sauf anticipation de la date de suppression par voie réglementaire, fermer respectivement le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2011.
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