Questions écrites de Martine Faure

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Au mois de septembre, en Gironde, les prix agricoles de la volaille, du porc et du lait étaient respectivement de 2,11 €, 1,34 € et 0,29 €, alors que les prix moyens en r...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. Cette possibilité est largement conditionnée par la situation financière et sociale des parents. En effet, le contexte de crise économique, l'aug...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des enseignants en médecine générale concernant la formation initiale au sein de cette filière. Selon le Syndicat national des enseignants de médecine générale (SNEMG), l'origine de la pénurie grandissante des médecins généralistes, tout particulièrement dans les zones rura...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Leurs représentants rappellent la promesse du Président de la République, en mai 2007, de prendre un décret permettant d'instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre exclus des décre...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision de supprimer l'institution du Défenseur des enfants, autorité indépendante créée par la loi du 6 mars 2000 et chargée de défendre et promouvoir les droits des enfants. Depuis lors, cet organisme est intervenu pour plus de 20 000 enfants dont les droits n'étaient pas respectés par une administration ou une personne pr...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; suicides. lutte et prévention

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la vague de suicides qui affecte France Télécom : vingt-trois suicides en dix-huit mois, dont deux en deux jours. L'entreprise semble happée par une spirale infernale sans que la direction s'émeuve outre mesure, incriminant les fragilités individuelles, l...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; contrats en déshérence. rapport au Parlement. publication

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la gestion par les compagnies d'assurances des contrats d'assurance-vie en déshérence. Faute pour l'assureur d'avoir connaissance du décès de l'assuré, ou faute pour le bénéficiaire de savoir qu'il possède cette qualité, de nombreux contrats ne sont pas réclamés. La question est d'importance...

Thèmes : consommation ; crédit ; microcrédit. développement

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le développement du microcrédit personnel en faveur des jeunes en parcours d'insertion. La particularité de ce dispositif, dont 50 % du montant du prêt est garanti par le Fonds de cohésion sociale, réside dans l'accompagnement de l'emprunteur par une structure oeuvrant dans le domaine de l'a...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme de l'enseignement professionnel dont l'objectif est d'élever le niveau de qualification des jeunes, de favoriser leur intégration professionnelle et d'éviter les sorties précoces du système éducatif. 700 000 élèves sont concernés, soit un lycéen sur trois. Or, en cette rentrée 2009...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une recommandation du rapport Darrois qui prévoit de « renforcer la valeur de l'acte sous seing privé signé par les parties lorsqu'il est contresigné par l'avocat, en le tenant pour légalement reconnu au sens de l'article 1322 du code civil et par conséquent en lui attri...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI) envisagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Si chacun partage l'objectif d'une plus grande efficacité des CCI au s...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; centrales photovoltaïques. installation. réglementation

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes soulevés par le développement du solaire thermique et photovoltaïque. En Aquitaine, les énergéticiens auraient identifié 8 000 ha susceptibles d'accueillir des implantations de centrales photovoltaïques, principalement...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; ostréiculture ; qualité des produits. test biologique. remplacement

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation alarmante de l'ostréiculture du bassin d'Arcachon. Le 28 mai dernier, la préfecture de Gironde interdisait la consommation des huîtres et moules en raison de tests sanitaires défavorables. Ainsi, depuis plusieurs années, les ostréiculteurs vivent au rythme des interdictions...

Thèmes : organisations internationales ; ONU ; conférence mondiale de Durban contre le racisme. attitude de la France

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les dérives qui risquent de se produire à l'occasion de la prochaine réunion, en avril 2009 à Genève, de la Conférence d'examen de la déclaration de Durban, dite « Durban 2 ». La précédente conférence, en 2001, avait été le théâtre d'un tel déferlement de haine anti-occi...

Thèmes : logement ; réglementation ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dérives occasionnées par l'application de certaines dispositions de la loi Demessine. Initialement destinée à soutenir l'activité de zones rurales à potentiel touristique, cette loi permettait aux propriétaires de bénéficier d'avantages tels que défiscalisation et/ou exonération de TVA à...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'actuelle mobilisation des éleveurs laitiers qui dénoncent la chute du prix du lait et surtout le prix d'achat imposé par les industriels et les coopératives : entre 21 et 23 centimes le litre, soit une diminution de 30 % en moins de sept mois. Ce tarif, très largement inférieur aux coûts de production, ...

Thèmes : nationalité ; naturalisation ; service des naturalisations. déconcentration. perspectives

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la réforme de la procédure de naturalisation annoncée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Auparavant, et depuis 1945, la décision incombait à la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) après a...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences dramatiques de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), intervenue le 1er janvier 2009 en application de l'article 132 de la loi de finances pour l'année 2008. D'un montant moyen de 982 euros mensuels, elle était destinée...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; indice majoré. revalorisation. conséquences

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences préjudiciables d'une décision prise par le Gouvernement de façon unilatérale et sans concertation préalable avec les différents acteurs concernés. Il s'agit du décret n° 2008-1449 du 22 décembre 2008 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionn...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; signalisation. valorisation des terroirs. réglementation

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réglementation en matière de signalisation d'animation et de repérage sur les autoroutes. Conjointement aux informations relevant directement de la sécurité routière, ces panneaux signalent aux usagers de la route les ressources culturelles, touristiques ou économiques des territoires traversés. Certain...