Martine Faure
Question N° 61705 au Ministère de la Défense
Question soumise le 27 octobre 2009
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Leurs représentants rappellent la promesse du Président de la République, en mai 2007, de prendre un décret permettant d'instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre exclus des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 qui consacraient le droit à réparation pour les orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance. Une commission de concertation a été instituée en mars 2009 afin d'examiner les préconisations du rapport présenté par le préfet honoraire Jean-Yves Audouin et d'émettre des propositions pour la rédaction du décret unique qui mettra un terme à l'empilement des dispositifs et à l'insécurité juridique qui en résulte. Les associations, qui militent pour une pleine et entière reconnaissance des droits de tous les orphelins de guerre, attendent avec impatience et anxiété les décisions qui seront prises à l'issue des travaux de cette commission. Aussi, elle souhaiterait être informée des mesures que le Gouvernement entend prendre pour étendre le champ de l'indemnisation et établir, dans les meilleurs délais, une reconnaissance équitable de tous les orphelins de guerre.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le Premier ministre a décidé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Cette commission, installée le 17 mars dispose des préconisations du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées, probablement d'ici à la fin de l'année.
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