Questions écrites de Martine Faure

Thèmes : propriété intellectuelle ; brevets ; brevets européens. traduction en français. maintien

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le protocole de Londres dont la ratification entraînerait l'abandon de l'exigence actuelle d'employer le français comme langue obligatoire pour les brevets d'invention produisant leurs effets sur le territoire national sous prétexte que le coût des traductions alourdirait le prix de revien...