Questions écrites de Martine Faure

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le projet d'abaissement, voire de suppression, du seuil de 170 m² au-delà duquel le recours aux compétences d'un architecte est obligatoire pour tous travaux de construction ou rénovation de bâtis. Dans son discours du 25 octobre 2007, à l'occasion de la rest...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel. enseignants. Gironde

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences des suppressions massives de postes d'enseignants dans le département de la Gironde qui se trouve ainsi relégué au 95e rang en matière de conditions d'accueil et d'enseignement. Les chiffres avancés par les syndicats d'enseignants sont alarmants : 280 écoles dépassent plus de 25 élèves par class...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; Tibet. attitude de la France

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les manifestations qui se déroulent à Lhassa depuis le 10 mars dernier et la répression dont elles sont l'objet de la part du gouvernement de Pékin. Selon un bilan autorisé, les affrontements entre Tibétains et forces de l'ordre auraient fait 22 morts ; les associations de Tibétains en exil font ét...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; effectifs de la profession

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir préoccupant de la profession d'ostéopathe dans notre pays. En effet, si les décrets du 25 mars 2007 ont permis de réglementer les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie, ils ont également précisé les critères d'agrément des établissements de forma...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

Mme Martine Faure alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'incompréhension manifestée par les assistantes maternelles devant les distorsions nées de l'application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA). En effet, son article 1 complète le code général des impôts et le code de la s...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir cette carte est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est examinée e...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences de l'augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ces taxes, acquittables lors de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien. Indexées sur les prix en forte croissance de l'immobilier, leur caractère inflationniste en fait un impôt consumériste des plus r...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. fonctionnement

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'hébergement des demandeurs d'asile et des étrangers en situation irrégulière dans les centres de rétention administrative (CRA). En février 2006, M. Alvaro Gil-Robles, commissaire aux droits de l'homme, dénonçait dans son rapport des « conditions...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision 213 du rapport de la commission Attali pour la libération de la croissance française, qui préconise la disparition pure et simple des avoués près les cours d'appels sous prétexte que "leur valeur ajoutée par rapport aux avocats est de plus en plus difficile à justifier". Cette décision arbit...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. indemnisation. sécheresse de 2003

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'indemnisation des sinistrés de la sécheresse qui a frappé notre pays entre juillet et septembre 2003. Certes, les critères de reconnaissance decatastrophe naturelle ont été assouplis, ce qui autorise un plus grand nombre de communes à bénéficier de cette...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; relations bilatérales

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la normalisation de nos relations avec la Libye, dont le rythme s'accélère au point que le président de la République a annoncé son intention de recevoir le chef de l'État libyen, M. Moammar Kadhafi, lors de sa prochaine visite en France. Depuis 2003, la Libye s'emploie à retrouver sa place au sein...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du dispositif « emplois vie scolaire » (EVS) créé en 2006 dans le cadre du plan de cohésion sociale afin d'aider les directeurs d'école dans l'exercice de leurs fonctions, notamment dans l'accomplissement des tâches administratives, l'assistance aux nouvelles technologies de l'information et de la commu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des retraités non imposables au regard du crédit d'impôt octroyé pour l'emploi d'un salarié à domicile. Le dispositif instauré par l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 et modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposa...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention. organismes de contrôle. subventions

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision qui prive l'Observatoire international des prisons (OIP) de la subvention annuelle dont il bénéficiait jusqu'à présent, au titre de la défense des droits de l'homme. En effet, cette organisation non gouvernementale défend depuis plus de dix ans les droits fondamentaux et les libertés individ...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. bilan et perspectives

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les dysfonctionnements liés à la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) consécutive à l'adoption de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'instauration d'un « guichet unique » vis...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les termes de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui prévoit la restitution du dépôt de garantie en fin de bail, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées dont le locataire est redevable vis-à-vis de son propriétaire. En effet, cet article ne précise pas la nature des justi...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la corrélation entre l'exposition à la publicité télévisée et l'augmentation du pourcentage d'enfants et d'adolescents en surpoids, voire obèses. En effet, l'inactivité et la sédentarité induites par la télévision ne suffisent pas à rendre compte de l'ampleur d'un phénomène qui est en passe de ...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

Mme Martine Faure interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la pérennité du dispositif relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé leur activité avant l'ége de seize ans, prévu par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite « loi Fillon ». Si le décret n° 2003-1036 du 30 oct...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution. disparités

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les différences de traitement dont sont victimes les conjoints survivants qui tentent de faire valoir leur droit à pension de réversion. Dans un but de simplification, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoyait le remplacement progressif, d'ici au 1er...

Thèmes : étrangers ; expulsion ; étrangers en situation irrégulière. modalités

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur un aspect de la politique de régulation des flux migratoires conduite par le Gouvernement. La presse a fait état de la convocation, le 12 septembre dernier, d'une vingtaine de préfets par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codév...