Martine Faure
Question N° 6439 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 octobre 2007
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les différences de traitement dont sont victimes les conjoints survivants qui tentent de faire valoir leur droit à pension de réversion. Dans un but de simplification, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoyait le remplacement progressif, d'ici au 1er janvier 2011, de l'allocation veuvage par un système plus équitable. Cependant, de nombreuses inégalités subsistent au point que la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat préconise, dans son rapport de mai 2007, une nouvelle réforme des pensions de réversion. Ainsi, les personnes ayant demandé à bénéficier d'une pension de réversion avant le 1er juillet 2004, date de mise en application de la loi, et dont le cumul de ressources est inférieur au plafond annuel fixé à 15 828 euros, sont exclues du dispositif. En revanche, une demande postérieure au 1er juillet 2004 sera reçue même si le veuvage est antérieur à cette date. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour effacer ces disparités et rétablir l'égalité entre les conjoints survivants.
Réponse émise le 1er janvier 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les conditions d'attribution des pensions de réversion. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a simplifié le dispositif de la réversion servie par le régime général et les régimes alignés dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. Dans l'ancien dispositif, le droit à réversion était subordonné à plusieurs conditions : être âgé d'au moins cinquante-cinq ans, marié depuis au moins deux ans (sauf si un enfant était issu du mariage), ne pas s'être remarié s'il y avait eu divorce d'avec l'assuré décédé et disposer de ressources annuelles inférieures à 2 080 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire. Le conjoint survivant ne pouvait en outre cumuler, au-delà d'un certain seuil, la pension de réversion avec les pensions de retraite ou d'invalidité car la réversion était alors réservée aux personnes qui n'avaient pu se constituer de droits personnels suffisamment élevés. C'est à ce titre que les pensions de retraite ou d'invalidité étaient exclues de ses ressources. Depuis le 1er juillet 2004, ne subsistent que la condition d'avoir été marié à l'assuré décédé et de disposer de ressources annuelles inférieures à 2 080 fois le SMIC horaire (ou 1,6 fois ce montant si le conjoint survivant vit en couple) et la condition d'âge, abaissée à cinquante et un ans depuis le 1er juillet 2007, disparaîtra le 31 décembre 2010. Plus aucune disposition ne limite en outre le cumul de la pension de réversion avec les pensions de retraite ou d'invalidité mais, en contrepartie, celles-ci sont retenues pour apprécier les ressources du conjoint survivant. C'est désormais seulement le niveau des ressources qui importe et non plus leur nature. Ces règles ont permis d'augmenter le nombre de bénéficiaires de pensions de réversion de 7 % pour les conjoints survivants âgés d'au moins cinquante-cinq ans et de plus de 20 % en tenant compte de l'abaissement de la condition d'âge. Le Gouvernement approfondira la réforme de la réversion engagée en 2003, sur la base des engagements présidentiels et des questions qui lui auront été soumises dans le cadre des questions et rapports parlementaires. Il souhaite pouvoir s'appuyer, notamment, sur les travaux que le Conseil d'orientation des retraites mène actuellement sur les avantages familiaux et conjugaux existants dans les régimes de retraite, travaux dont les conclusions, devraient être disponibles au cours du premier trimestre 2008.
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