Martine Faure
Question N° 13909 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 décembre 2007
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision qui prive l'Observatoire international des prisons (OIP) de la subvention annuelle dont il bénéficiait jusqu'à présent, au titre de la défense des droits de l'homme. En effet, cette organisation non gouvernementale défend depuis plus de dix ans les droits fondamentaux et les libertés individuelles des personnes détenues, encourage le développement des peines alternatives à l'emprisonnement et valorise la fonction de réinsertion. En attendant les effets bénéfiques de la loi pénitentiaire annoncée par elle, l'inflation législative en matière pénale se traduit par une aggravation notable des conditions d'incarcération. C'est le travail inlassable de dénonciation accompli par les associations, comme l'OIP, qui a suscité la prise de conscience et modifié le regard que la société porte sur ses prisons, contribuant à lever le tabou qui pèse sur l'enfermement. Toutefois, la tâche est loin d'être achevée et le Comité de prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe a récemment stigmatisé les traitements dégradants et indignes infligés aux prisonniers dans notre pays. Le désengagement des pouvoirs publics menace directement l'existence de l'OIP, qui ne dispose pas de réserves financières. En conséquence, elle lui demande de faire le nécessaire pour garantir la pérennité de cet organisme en lui assurant les moyens de poursuivre son action.
Réponse émise le 18 mars 2008
Dès mai 2007, 99 % des crédits affectés chaque année aux diverses associations, par le Premier ministre, ont été attribués. Toutes les demandes ont été examinées, sous réserve que les dossiers présentés aient été complets. Tel n'était pas le cas de celui déposé par l'Observatoire international des prisons. L'OIP a certes pu compléter son dossier ultérieurement, en juillet 2007. Malheureusement, les crédits disponibles, soit 1 %, ne permettaient pas de couvrir toutes les demandes en instance. C'est pourquoi l'OIP n'a pas pu, et cela a été aussi le cas pour d'autres associations oeuvrant en faveur des droits de l'homme, percevoir une subvention. Le faible montant du reliquat disponible a été accordé aux associations qui auraient été menacées de disparition sans cette aide.
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