Martine Faure
Question N° 4857 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 18 septembre 2007
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur un aspect de la politique de régulation des flux migratoires conduite par le Gouvernement. La presse a fait état de la convocation, le 12 septembre dernier, d'une vingtaine de préfets par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Au cours de cette réunion, le ministre a rappelé le quota fixé en matière d'expulsion des étrangers en situation irrégulière - 25 000 reconduites à la frontière effectives en 2007 - et souligné l'insuffisance du résultat obtenu à la fin août - 11 000 éloignements. Les associations de défense des migrants telles que Réseau éducation sans frontières (RESF), le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) et SOS Racisme ont dénoncé la « politique du chiffre » qui « réduit l'immigré à un objet jetable ». La pression exercée sur l'administration se répercute dans la vie quotidienne, à l'école, dans la rue, au sein des familles. Parents et enfants sont arrêtés au petit matin, transportés au loin pour être enfermés dans des centres de rétention puis expulsés sans discernement vers un pays où ils risquent parfois leur vie. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître son sentiment sur cette méthode de lutte contre l'immigration irrégulière qui méconnaît le principe d'humanité le plus élémentaire.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Les conditions de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière respectent pleinement les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur. Ainsi, lors du prononcé de la mesure d'éloignement, les préfectures assurent un examen de la situation individuelle des ressortissants étrangers en situation irrégulière au regard de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme qui établit un principe de proportionnalité entre le droit à mener une vie privée et familiale et les objectifs visés par la mesure d'éloignement édictée. Il convient de souligner que le strict respect de cette disposition est assuré par le juge administratif dans le cadre des recours contentieux formés par les étrangers à l'encontre de ces mesures. De même, une attention toute particulière est portée par l'administration aux conditions effectives d'éloignement des étrangers en situation irrégulière accompagnés de leurs enfants. Le principe même de l'accompagnement des parents par leurs enfants, prévu par la convention des Nations unies relative aux droits des enfants, est accepté par la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation, qui estiment qu'il n'y a pas d'atteinte à la vie privée et familiale dès lors que rien ne s'oppose à ce que les enfants soient présents aux côtés de leurs parents éloignés. L'administration a mis en place une procédure particulière se caractérisant notamment par des possibilités de placement dans des centres de rétention spécialement aménagés à cet effet et limitativement énumérés par arrêté interministériel. Au-delà, plusieurs dispositifs assurant la prise en compte de la situation familiale ont été mis en oeuvre. Ainsi, la circulaire du 13 juin 2006 qui visait à réexaminer la situation au regard du séjour des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et dont l'un des enfants était scolarisé, a permis la régularisation de 6 924 personnes, parents de 4 783 enfants mineurs. En dehors de ce dispositif exceptionnel, le Gouvernement a décidé de généraliser le dispositif d'aide au retour volontaire des étrangers en situation irrégulière faisant l'objet d'un refus de séjour ou d'une mesure d'éloignement. 1698 personnes ont ainsi pu bénéficier, entre le 1er janvier et le 1er septembre dernier, de ce dispositif qui se caractérise par une prise en charge matérielle du retour et par une aide financière substantielle (3 500 euros pour un couple et 1 000 euros par enfant jusqu'au troisième).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.