Martine Faure
Question N° 59307 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 septembre 2009
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le développement du microcrédit personnel en faveur des jeunes en parcours d'insertion. La particularité de ce dispositif, dont 50 % du montant du prêt est garanti par le Fonds de cohésion sociale, réside dans l'accompagnement de l'emprunteur par une structure oeuvrant dans le domaine de l'action sociale et de l'insertion. Ainsi, la réalisation des projets s'effectue dans des conditions optimales et le taux d'impayés n'excède pas 2 %. L'article 18 bis du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, adopté par le Sénat le 17 juin 2009, définit le microcrédit personnel afin d'en favoriser la généralisation. Pourtant, l'Association nationale des directeurs de mission locale estime sa rédaction incomplète et rappelle que ce dispositif s'adresse à des populations fragiles, souvent précarisées et en difficulté d'accès à l'offre bancaire classique. Elle suggère donc d'apporter un certain nombre de précisions visant à garantir des taux d'intérêts très modérés, supprimer les frais annexes et dispenser l'emprunteur de la caution d'un tiers. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement envisage de proposer des mesures en ce sens.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a été amendé lors de son examen en première lecture au Sénat. Les sénateurs ont amendé ce projet en ajoutant une disposition qui vise à consolider le fonds de cohésion sociale créé en 2005. Ce mécanisme permet de garantir des prêts à finalité sociale ayant pour objectif principal l'insertion professionnelle des emprunteurs. Le fonds de cohésion sociale est géré par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'État qui en assure l'essentiel du financement. Les dispositions du projet de loi doivent être complétées à l'occasion de l'examen du texte à l'Assemblée nationale pour tenir compte en particulier de la diversité des interventions du fonds. Le Gouvernement partage le souci de faciliter l'accès au crédit à un coût maîtrisé. Le microcrédit a un rôle à jouer dans ce domaine. L'amélioration de l'accès au crédit au bénéfice du plus grand nombre suppose toutefois de créer les conditions permettant le partage des coûts économiques et de gestion entre les opérateurs et l'emprunteur. S'agissant du microcrédit, ces coûts comprennent également les coûts d'accompagnement. Des dispositifs variés pour partager ces coûts existent aujourd'hui. Ils associent les prêteurs, mais aussi des acteurs comme les collectivités territoriales et les associations, selon des schémas variés et innovants. Dans ce contexte, le plafonnement des taux d'intérêt à des niveaux inappropriés peut être une cause d'exclusion du crédit car limitant les possibilités de partage des coûts. Les taux d'usure - qui visent à interdire les taux abusifs - sont en revanche applicables aux microcrédits comme à tous les types de crédits.
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