Martine Faure
Question N° 48878 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 12 mai 2009
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la réforme de la procédure de naturalisation annoncée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Auparavant, et depuis 1945, la décision incombait à la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) après avis des préfectures sur la régularité du séjour, la connaissance suffisante de la langue française ou la bonne moralité du demandeur. Ce système de double instruction serait supprimé au profit des seules préfectures afin d'accélérer le traitement des dossiers et de favoriser une relation plus directe entre le demandeur et les services de l'État tout en préservant l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Cette louable intention se heurte à la réalité des faits et des chiffres. La responsabilité des retards incombe principalement aux préfectures qui ne disposent pas des moyens humains et matériels nécessaires et sont notoirement plus rétives à accorder la naturalisation que la SDANF. De plus, les disparités constatées d'un département à l'autre ne plaident pas en faveur de leur impartialité : 69 % d'avis négatifs dans les Deux-Sèvres, 16 % seulement dans les Côtes-d'Armor. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de renoncer à une réforme préjudiciable à l'harmonisation des décisions et qui risque de remettre en cause le principe constitutionnel d'égalité devant la loi.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Le comité de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a entendu améliorer, dans le contexte de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la rapidité et l'efficacité de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décret, dans l'intérêt des usagers. Des tâches redondantes ayant été identifiées lors de la constitution du dossier en préfecture et lors de la prise de décision à l'échelon central, il a été décidé de les supprimer, afin notamment que soient mieux respectés les délais légaux dans lesquels il doit être statué sur une demande de naturalisation. Une étude approfondie des différents modes d'organisation permettant de mettre en oeuvre les décisions du comité de modernisation a été menée, au cours de l'année 2008, par un groupe de travail animé par le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Elle a conduit le ministre chargé des naturalisations à proposer au Premier ministre de confier aux préfets la compétence pour, d'une part, proposer qu'une suite favorable soit donnée à une demande d'acquisition de la nationalité française ou, d'autre part, refuser d'accorder notre allégeance aux postulants ne justifiant pas des conditions pour y prétendre utilement. Dans le schéma envisagé, le ministre chargé des naturalisations restera compétent pour présenter à la signature du Premier ministre le décret collectif mentionnant l'identité des personnes auxquelles sera, sur proposition préfectorale, conférée la nationalité française, après qu'il aura été vérifié que les conditions de recevabilité posées par le code civil sont bien satisfaites. Pour sa part, le postulant dont la demande aura été rejetée par décision préfectorale motivée pourra contester celle-ci en adressant un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, dont la décision pourra se substituer à celle du préfet, avant toute saisine du juge administratif. Ces mécanismes de contrôle ministériel, ainsi que la responsabilisation et la formation des autorités et agents concernés, ont pour objet et auront pour effet de limiter les divergences d'appréciation susceptibles d'être relevées et de garantir ainsi l'homogénéité des décisions prises dans cette matière où, il faut le rappeler, chaque situation individuelle doit être appréciée. Le respect du principe d'égalité de traitement des demandeurs sera ainsi d'autant plus assuré que le tribunal administratif de Nantes demeurera seul compétent pour statuer sur les contentieux liés aux refus de naturalisation. Une expérimentation de cette mesure de déconcentration sera menée dans vingt et une préfectures à compter du 1er janvier 2010.
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