Questions écrites de Martine Faure

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les termes de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et destiné à résorber la...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'hospitalisation ; traitements anticancéreux. prise en charge

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les répercussions de l'arrêté du 15 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale. Désormais, cinq médicaments de référence utilisés quotidiennement dans le traitement d...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la prise en compte de la campagne double pour le calcul de la retraite des anciens combattants d'Afrique du nord, fonctionnaires et assimilés, gravement pénalisés par rapport à leurs collègues des autres générations du feu (14-18 et 39-45) et aux anciens combattants des conflits récents (...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'extrême gravité de la situation économique et financière des structures d'aide et de soins à domicile. Ce secteur traverse une crise très sévère due à la concurrence entre organismes, au resserrement des financements et au désengagement de l'État. À ce ...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions prises dans le cadre de la loi de finances pour 2010 qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'aud...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés suscitées par la mise en place de l'ordre national des infirmiers institué par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 et regroupant tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Cette instance, réclamée par ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'appel « pour le développement des biosciences et des géosciences dans l'enseignement secondaire français » lancé par le comité national de l'Association des professeurs de biologie et géologie. Il semblerait que dans le cadre de la réforme des lycées, une diminution globale des horaires alloués aux sciences de...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; feux de forêt. lutte et prévention

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des sylviculteurs du sud-ouest au regard de la taxe DFCI (défense des forêts contre l'incendie). Elle lui rappelle qu'ils sont les seuls à la payer pour organiser et développer la prévention des risques de feux, dont ils sont les premières vi...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de 2009. Sud-ouest. filières agricole et sylvicole. aides de l'État

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications exprimées par les représentants des sylviculteurs du sud-ouest. Le plan Barnier de « valorisation par l'exploitation », destiné à pallier les effets de la tempête Klaus, qui a mis à terre l'équivalent de quatre à cinq années de production de pin maritime, s'est révélé...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; contrôleurs aériens

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes manifestées par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) - communément appelés « aiguilleurs du ciel » - suite à la publication du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limit...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les répercussions du projet de réforme des lycées sur l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES). Les professeurs s'inquiètent de la marginalisation de cette discipline vouée à demeurer optionnelle avec un horaire hebdomadaire réduit à 1 heure 30, soit une diminution de près de 50 % par rapport à ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. En effet, malgré l'opération « savoir nager », conduite sur une centaine de sites seulement et à laquelle peu d'enfants ont pu participer et les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de ...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et, plus précisément, sur leur déroulement de carrière. Le 11 mars 1993, la direction des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale adressait à chacun des 65 000 PEGC un courrier leur promettant des « perspectives de carrièr...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; établissements médico-éducatifs. revendications

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les différences de statuts qui pénalisent certaines catégories de personnels employés dans le cadre des instituts thérapeutiques éducatifs pédagogiques (ITEP). Ces établissements médico-éducatifs ont pour vocation d'accueillir des enfants ou des adolescents présentant des troubles du comportement importants, san...

Thèmes : agriculture ; tabaculture ; emploi et activité. aides de l'État

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation catastrophique des producteurs français de tabac. À partir de 2010, suite à la réforme de l'organisation commune de marché tabac, 50 % des subventions seront découplées de la production. Ces aides étaient accordées jusque-là pour le maintien d'une culture intensive, nécessi...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; ambulanciers ; carrière. revendications

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la promotion du métier d'ambulancier. Depuis la création du diplôme d'État, l'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH) demande la reconnaissance du caractère paramédical de la profession en même temps que le droit à une formation spécifique et la prise d'un décret de compétence relat...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes exprimées par de nombreux directeurs d'instituts universitaires de technologie (IUT) suite à l'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2007, dite LRU. La réponse ministérielle à sa question écrite n° 38499 annonçait la mise en oeuvre de contrats d'objectifs et de moyens (COM), ...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation alarmante de la pratique physique et sportive des jeunes en milieu scolaire, consécutive à la politique de non remplacement d'un professeur d'EPS sur trois engagée depuis quatre ans par le Gouvernement. Alors que l'évolution démographique aurait dû se traduire par une augmentation des besoins et, pa...

Thèmes : logement : aides et prêts ; PAH ; conditions d'attribution. assistants maternels. décret. publication

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui vient modifier l'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale relatif aux prêts à l'amélioration de l'habitat consentis par les régimes de prestations familiales à leurs allocataires. Ce ...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; mandataires judiciaires. formation. délais

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'injustice qui frappe les personnes physiques, gérants de tutelle indépendants, suite à l'entrée en vigueur d'une disposition de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit modifiant l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la pr...