Questions écrites de Martine Faure

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les attentes du monde combattant concernant l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Régulièrement rehaussé entre 1997 et 2002, il est bloqué depuis 2007 à 125 points malgré la détermination affichée par M. Nicolas Sarkozy, lors de s...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux, éducateurs spécialisés, assistants de service social, conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeunes enfants, etc. Alors que les diplômes d'État requièrent trois années d'études après le baccalauréat, ces professionnels sont classés au niveau ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les revendications de la banque alimentaire de Bordeaux et de la Gironde suite à l'arrêt de la Cour de justice européenne rendu le 13 avril 2011 qui interdit le financement du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) par la C...

Thèmes : fonction publique de l'État ; carrière ; techniciens. offices agricoles

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'intégration à la fonction publique (FP) des techniciens supérieurs (TS) échelle C des offices agricoles. Nombre d'entre eux sont très préoccupés par les conséquences de la décision qu'ils devront prendre avant la fin octob...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; parents ayant élevé trois enfants. retraite anticipée

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fermeture du dispositif qui permettait aux parents de trois enfants, ayant quinze ans de services effectifs, de partir à la retraite sans aucune condition d'âge. Des dispositions transitoires ont été prévues afin de pallier les conséquences d'une extinction brutale sur les choix de vie de chacun...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la décision de ne pas renouveler l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL). Depuis le 15 mai 1...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement inter-...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. Ce texte a déclenché une vive polémique au...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les procédures d'infraction engagées à l'encontre de la France par la Commission européenne à propos de la TVA de 5,5 % applicable aux transactions sur les chevaux de course, les chevaux d'agrément ou encore les poneys. Depuis novembre 200...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ordonnance n°  2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale destinée à réformer les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires. Les biologistes s'inquiètent des conséquences de cette réforme et, plus particulièrement, les jeunes internes qui craignent que les e...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptat...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les suites à donner aux recommandations formulées par le rapport Goldstone à propos des combats qui se sont déroulés dans la bande de Gaza du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009. Un comité d'experts indépendants, chargé par le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies de sui...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme du recrutement et de la formation des enseignants des premier et second degrés. Les prochains lauréats du concours de professeur des écoles vont se retrouver, dès la rentrée 2010, en situation de responsabilité devant des élèves sans avoir reçu la moindre ins...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme annoncée des syndics et administrateurs de biens. À plusieurs reprises, les associations de copropriétaires et de consommateurs ont dénoncé les abus commis par certains syndics qui n'hésitent pas à profiter du flou ou de l'opacité de la réglementation. Ainsi, le compte bancaire...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fraudes. lutte et prévention

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les multiples tracasseries qui accablent les automobilistes ayant vendu leur véhicule et qui se voient infliger des amendes destinées en fait à l'acquéreur lorsque celui-ci continue à circuler avec les anciennes plaques d'immatriculation. En effet, quand...

Thèmes : commerce extérieur ; Ubifrance ; contrat Sidex. éligibilité

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions d'éligibilité au contrat Sidex d'Ubifrance. Ce dispositif, spécifiquement dédié à l'accompagneme...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du nord ; date

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le choix de la date d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie. Une date officielle a été fixée au 5 décembre par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003, cela contre l'avis de nombreuses associations d'anciens ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la requalification du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense en catégorie A de la fonction publique. À la suite de négociations avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), le comité technique paritaire ministériel (CTPM) du minist...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prochaine restructuration de l'établissement français du sang (EFS) Aquitaine-Limousin inscrite dans le projet de regroupement des plateaux de qualification biologique des dons du sang (QBD). Cette opération a pour but de supprimer dix laboratoi...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie dans le secteur de l'électroménager. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dé...