Martine Faure
Question N° 94131 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 novembre 2010
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fermeture du dispositif qui permettait aux parents de trois enfants, ayant quinze ans de services effectifs, de partir à la retraite sans aucune condition d'âge. Des dispositions transitoires ont été prévues afin de pallier les conséquences d'une extinction brutale sur les choix de vie de chacun. Ainsi, les fonctionnaires qui déposeront une demande de liquidation avant le 1er janvier 2011 conserveront le bénéfice des règles de calcul actuelles, à condition que leur départ à la retraite intervienne au plus tard le 1er juillet 2011. Un certain nombre de personnes concernées par cette décision observent que, dans l'enseignement, les départs en retraite interviennent habituellement le 1er septembre et s'interrogent sur le caractère injuste d'une mesure qui se traduira par la perte de deux mois de salaire. Elle lui demande donc si le Gouvernement serait disposé à tenir compte de cette information et à apporter une modification dans le sens souhaité par les enseignants.
Réponse émise le 9 août 2011
L'article 44 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit l'extinction du dispositif qui permettait aux fonctionnaires parents de trois enfants et ayant validé quinze années de service de liquider leur pension de retraite sans condition d'âge. Toutefois, des mesures transitoires ont été instaurées, afin de prendre en compte les choix de vie de chacun et de lisser les effets de la réforme. Ainsi, les agents qui, remplissant les conditions d'avoir quinze années de services et d'être parents de trois enfants, requises pour l'accès au départ anticipé, ont déposé une demande de départ à la retraite avant le 1er janvier 2011 pour effet au plus tard le 1er juillet 2011, conserveront le bénéfice de la règle en vigueur avant la réforme. Par ailleurs, les fonctionnaires qui remplissaient les conditions de trois enfants et quinze ans de services, et qui étaient à moins de cinq années de l'âge d'ouverture des droits à retraite au 31 décembre 2010, continueront également de bénéficier des règles de départ anticipé applicables avant l'adoption de la loi. Enfin, les agents qui, le 1er janvier 2012 au plus tard, rempliront les conditions de trois enfants et quinze ans de services, conserveront la possibilité de partir en retraite anticipée sans limitation de durée, selon les conditions de liquidation en vigueur pour l'année de leur génération et non celles de l'année de réalisation des conditions d'ouverture du droit. La condition de dépôt d'une demande de départ à la retraite avant le 1er janvier 2011, pour effet au plus tard le 1er juillet 2011, n'entraîne pas de difficulté particulière pour les enseignants du second degré, qui ont la possibilité de cesser leur activité à tout moment en cours d'année scolaire. En revanche, les instituteurs et professeurs des écoles, aux termes de l'article L. 921-4 du code de l'éducation, sont maintenus en activité jusqu'au 31 août (jusqu'à la rentrée scolaire, dans la rédaction antérieure à la loi du 9 novembre 2010). Toutefois, il est précisé dans ce même article que « ce maintien en activité ne s'applique pas aux personnels visés aux 2° et 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ». Le 3° du I de l'article L. 24 prévoit le droit au départ anticipé pour les parents de trois enfants ayant quinze ans de services. Ainsi, le code de l'éducation ne fait pas obstacle à l'application de la mesure transitoire prévoyant un départ au plus tard le 1er juillet 2011. Ainsi, les enseignants sont en situation de bénéficier, dans ce cadre transitoire, d'un départ en retraite anticipé garantissant une pension liquidée selon les règles en vigueur à l'obtention du droit, c'est-à-dire selon des règles plus favorables que celles instaurées pour l'avenir.
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