Martine Faure
Question N° 115980 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 août 2011
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux, éducateurs spécialisés, assistants de service social, conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeunes enfants, etc. Alors que les diplômes d'État requièrent trois années d'études après le baccalauréat, ces professionnels sont classés au niveau III (bac + 2). De ce fait, la France, qui a pourtant adhéré au processus de Bologne licence-master-doctorat (LMD), ne respecte pas la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui classe les diplômes de la filière sociale dans la catégorie A de la fonction publique. Suite à la mobilisation des professionnels du champ social et éducatif et aux manifestations des 16 mars, 7 avril et 16 juin 2011, le Conseil supérieur de la fonction publique a décidé de reporter l'examen des décrets statutaires en projet. Il paraît aujourd'hui fondamental de reconnaître ces acteurs essentiels du maintien de la cohésion sociale et d'appuyer leur demande de reconnaissance en catégorie A pour les travailleurs sociaux du régime de la fonction publique, et en statut cadre pour ceux évoluant dans le secteur privé. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce dossier et s'il entend faire droit à ces légitimes revendications.
Réponse émise le 6 septembre 2011
La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance formation théorique - formation pratique qui conduisent à une insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent (DREES - études et résultats n° 734 juillet 2010 « les débuts de carrière des diplômés des professions sociales »). Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet, sur la période récente, d'un important travail de refonte visant à : adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes, sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C'est pourquoi, compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité consistera : d'une part, à appliquer le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF) ; ce qui s'accompagne d'une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables et conduit à la délivrance d'un supplément au diplôme (annexe descriptive) ; d'autre part, à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social post bac soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens.
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