Martine Faure
Question N° 40653 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 janvier 2009
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision rendue par le conseil d'État le 14 novembre 2008 qui rejette le recours intenté par certains huissiers de justice contre le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 fixant la compétence des huissiers de justice au ressort du tribunal de grande instance à compter du 1er janvier 2009. Dans cet arrêt, il est énoncé - par obiter dictum - que ce décret est susceptible d'avoir un effet indirect sur les conditions économiques d'exploitation des offices d'huissiers de justice et précisé que, si tel est le cas, cela « pourrait, le cas échéant, ouvrir droit à un recours en indemnité ». À ce jour, il semble que rien n'ait été prévu à ce sujet. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de compensation qui seront, le cas échéant, proposées pour les membres de cette profession et selon quelles modalités.
Réponse émise le 14 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connâitre à l'honorable parlementaire que l'extension de la compétence territoriale des huissiers de justice, du ressort du tribunal d'instance à celui du tribunal de grande instance, introduite par le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007, a été décidée pour mieux répondre aux besoins des justiciables et pour favoriser le regroupement des études. En effet, trop d'offices, à l'heure actuelle, n'atteignent pas la taille critique nécessaire à leur développement et à leur modernisation, à un moment où ils doivent s'adapter à de nouvelles conditions d'exercice, liées notamment aux communications électroniques. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de créer un mécanisme d'indemnisation des huissiers de justice. Le ministère de la justice, en revanche, étudiera avec soin les demandes de regroupement, tout en veillant à la préservation d'un maillage territorial suffisant. L'Assemblée nationale sera en outre amenée à débattre prochainement d'une proposition de loi adoptée le 11 février 2009 par le Sénat, relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice des professions réglementées, visant notamment à rénover les conditions d'exercice des huissiers de justice afin qu'ils accomplissent pleinement leur mission, dans l'intérêt du justiciable. Le texte prévoit en particulier d'améliorer la signification des actes par un accès plus aisé aux dispositifs d'appel et aux boîtes aux lettres des immeubles d'habitation et de faciliter les procédures d'exécution en étendant à l'ensemble des titres exécutoires l'application des dispositions prévues en matière de recouvrement des pensions alimentaires, permettant un accès direct aux informations nécessaires à la localisation du débiteur. S'y ajoutent le transfert aux huissiers de justice de la compétence actuellement dévolue aux greffiers en chef des tribunaux d'instance pour faire apposer les scellés après un décès, ainsi que l'introduction de la possibilité d'exercer la profession en tant qu'huissier salarié. Par ailleurs, la chancellerie étudie d'autres mesures d'accompagnement, tels le renforcement de la valeur probante des constats d'huissier, la dématérialisation des significations ou l'extension de la liste des actes pouvant être exécutés par des clercs assermentés.
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