Martine Faure
Question N° 41700 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 février 2009
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les craintes légitimes des viticulteurs et distillateurs suite à la réforme de l'organisation commune du marché (OCM) viti-vinicole qui a conduit notamment à la suppression du soutien à la distillation des sous-produits du vin avec la disparition de la rémunération des prestations viniques aux producteurs. L'interdiction des aides au stockage est un facteur supplémentaire d'inquiétude pour les viticulteurs qui se demandent quel sera leur sort en cas de crise et de mévente. Les distillateurs, de leur côté, voient leurs bénéfices fondre. En effet, les subventions à la collecte et à la transformation ne s'appliquent qu'aux produits destinés au marché des bio ou agrocarburants et les marges issues de ce secteur sont bien inférieures à celles générées par la commercialisation vers le marché de l'alcool de bouche. Les petites entreprises, toujours plus vulnérables, sont particulièrement menacées et, dans le seul département de la Gironde, trois des quatorze distilleries existantes ont été absorbées en quelques mois, avec les inévitables conséquences en termes d'économie et d'emploi pour une filière déjà très éprouvée. L'activité des distilleries est indispensable à la transformation et à la valorisation des sous-produits du vin. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures concrètes envisagées pour préserver cet outil, en Gironde et dans l'ensemble des régions vinicoles.
Réponse émise le 31 mars 2009
La possibilité d'apporter un soutien à la distillation des sous-produits dans le cadre des enveloppes nationales a été obtenue lors des négociations sur la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole (OCM). Le règlement communautaire prévoit une aide pour la collecte et la transformation des sous-produits tandis que la rémunération des prestations viniques aux producteurs disparaît. Les aides mises en place dans le cadre des enveloppes nationales de l'OCM ont été longuement discutées entre le Gouvernement, les représentants de la production et du négoce ainsi que les deux fédérations de distilleries. L'objectif est que les prestations viniques soient une opération « à coût zéro » pour les producteurs et permettent le maintien de l'outil de distillation. En réponse à l'évaluation faite par les organisations professionnelles, 40 millions d'euros ont été affectés au sein de l'enveloppe communautaire allouée à la France pour aider à la collecte et à la transformation des sous-produits. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution des prix de vente des alcools de manière à ce que le dispositif, établi en plein accord avec les fédérations de distilleries vinicoles, continue à permettre une valorisation des sous-produits dans de bonnes conditions techniques, environnementales et financières.
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