Martine Faure
Question N° 27339 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 juillet 2008
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2008-632 du 28 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » dans le but de centraliser un lot d'informations destinées à éclairer le Gouvernement et les représentants locaux de l'État. Les précisions fournies par l'article 1er quant à la qualité des personnes concernées s'appliqueront à tout individu ayant un jour souhaité, par ses écrits, ses paroles, ses actes ou sa profession, s'investir dans la vie de la cité ; elles visent également ceux qui seraient « susceptibles de porter atteinte à l'ordre public », et le moindre faux-pas, la plus petite inconséquence transformeront un citoyen ordinaire en délinquant par intention. La présomption de culpabilité se substituera ainsi à la présomption d'innocence. L'article 2 répertorie les renseignements à caractère personnel qui figureront dans la base EDVIGE : la formulation relative à « l'environnement de la personne » élargit considérablement le champ des données susceptibles de coïncider avec un contenu aussi imprécis. La lutte contre le terrorisme ou la protection de nos concitoyens ne peut servir de prétexte à des mesures comportant un tel risque de dérive liberticide. En conséquence, elle lui demande d'abroger ce décret incompatible avec le concept d'État de droit.
Réponse émise le 24 février 2009
La réforme du renseignement mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a conduit à la création, le 1er juillet, de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et à la disparition de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). L'une des missions qu'exerçait la DCRG, la mission d'information générale, incombe désormais à la sécurité publique (et à Paris à la préfecture de police). Afin de permettre à la sécurité publique d'assurer sa nouvelle mission et donc de reprendre l'usage du fichier précédemment géré par la DCRG (amputé de ce qui concerne le renseignement intérieur, transféré à la DCRI, et les courses et jeux, transférés à la police judiciaire), il a été nécessaire d'instituer un nouveau cadre juridique, par un décret du 27 juin 2008. Ce fichier appelé EDVIGE constituait donc purement et simplement une reprise partielle du fichier des renseignements généraux créé par décret du 14 octobre 1991, intégrant les modifications apportées par une directive de 1995 et une loi de 2004. Son texte, soumis au Conseil d'État, prenait en compte des demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a pourtant suscité des inquiétudes et des malentendus. Afin d'y apporter des réponses, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a ouvert une vaste consultation puis décidé de présenter un nouveau décret. Il convient à cet égard de souligner qu'eu égard notamment à la décision du ministre de retirer le décret portant création d'EDVIGE, le Conseil d'État, saisi en référé, a rejeté le 29 octobre un recours présenté par plusieurs associations tendant à la suspension du décret du 27 juin. Ce dernier a été retiré par un décret du 19 novembre 2008. Le nouveau fichier ne comportera que des données directement liées à la sécurité publique ou permettant de répondre aux demandes d'enquêtes de recrutement imposées par la loi. Il apporte des garanties renforcées à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, tout en préservant les moyens nécessaires aux forces de police pour assurer efficacement la sécurité des Français.
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