Martine Faure
Question N° 38499 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 23 décembre 2008
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie (IUT) suite à la mise en application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Si l'autonomie des universités est désormais assurée, celle des 116 IUT de France, privés de toute dotation directe (financière et humaine) de l'État, disparaît. Leur existence est ainsi remise en cause et, par voie de conséquence, les missions de formation de techniciens supérieurs et de cadres intermédiaires qu'ils remplissent au plan national depuis 40 ans en accueillant plus de 140 000 étudiants avec un taux de succès supérieur à 75 %. À partir du 1er janvier 2009, le diplôme universitaire de technologie (DUT) ne sera plus ce « passeport pour la réussite » qui attestait la légitimité de la démocratisation et de la professionnalisation de l'enseignement supérieur. L'ensemble des directeurs et des présidents de conseils d'administration d'IUT considère avec appréhension les nouvelles orientations définies par la loi LRU. Elle lui demande donc de quelle façon elle entend garantir la pérennité d'un système à la fois original et performant, plébiscité par les chefs d'entreprise et reconnu sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 24 février 2009
En application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, nos universités deviennent autonomes. Elles disposent désormais d'un budget global, et leurs crédits ne seront plus fléchés. La mise en oeuvre de cette loi valorise la spécificité et la réussite des instituts universitaires de technologie (IUT), piliers de notre système d'enseignement supérieur. Ils tireront parti du nouveau système d'allocation des moyens aux universités. Le nouveau modèle de répartition des moyens, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, tient compte du coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. Pour 1 euro de dotation à un étudiant à l'université, une dotation jusqu'à 2,80 euros sera réservée à un étudiant en IUT. Ce nouveau système attribue 20 % des crédits en fonction des performances des établissements, dont l'insertion professionnelle, au lieu de 3 % jusqu'à présent. Les IUT fondent leur réussite sur une très bonne insertion de leurs étudiants, ils sauront en tirer parti dans leur négociation avec les présidents d'université. L'État est le garant du bon fonctionnement du nouveau système. Les universités, qui voient leur budget augmenter de 15 % en moyenne, s'engagent à ce que les budgets des IUT ne baissent pas. Les universités sont encouragées à conclure avec leurs IUT des contrats internes d'objectif et de moyens comme certaines l'ont déjà décidé. Pour garantir de bonnes conditions de mise en oeuvre de l'autonomie avec les IUT, un comité de suivi quadripartite vient d'être créé. Les présidents d'université, d'IUT, les directeurs d'IUT et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche y trouveront un espace de dialogue privilégié. Une charte de bonne conduite a été rédigée et transmise à tous les présidents d'université et recteurs d'académie. Ces nouvelles dispositions conforteront la place des IUT dans un système d'enseignement supérieur rénové et qui bénéficie de moyens substantiels.
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