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Les interventions de Martine Billard sur ce dossier

4224 amendements trouvés


29/10/2008 — Amendement N° 677 au texte N° 1157 - Après l'article 39 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. De Rugy

Après le sixième alinéa de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux qui y exercent. » Exposé sommaire : Les établissements publics et privés sont act...

29/10/2008 — Amendement N° 323 au texte N° 1157 - Article 12 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les dispositions du projet de loi visent à priver le Fonds de financement de la complémentaire de la couverture universelles du risque maladie, la CMU-C, de ses recettes actuelles. Il est envisagé la recherche d'autres financements qui n'ont pour seuls effets que d'alourdir ...

28/10/2008 — Sous-Amendement N° 681 à l'amendement N° 59 au texte N° 1157 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

À l'alinéa 5, substituer au mot : « trente », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à abaisser de trois fois le seuil des indemnités dits « parachutes dorés », intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations au niveau de dix fois (et non trente) le plafond annuel de la Sécurité sociale, c'e...

28/10/2008 — Amendement N° 673 au texte N° 1157 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Billard

Le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de sécurité sociale est complété par les mots : « à l'exception des revenus mentionnés au e) du I de l'article 136-6 et du 8° du II de l'article 136-7 pour lesquels le taux est porté à 9,2 % ». Exposé sommaire : Il convient au regard des difficultés financières de la sécurité sociale de mettre un peu ...

28/10/2008 — Amendement N° 496 au texte N° 1157 - Article 44 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de convergence tarifaire entre établissements, mis enoeuvre depuis 2008, a conduit au blocage des dotations de certains établissements, lorsque ces dotations étaient supérieures à un plafond défini par circulaire (circulaire budgétaire du 15 février 2008). L'article 44 du PLFSS dans son I ...

28/10/2008 — Amendement N° 495 au texte N° 1157 - Article 40 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les difficultés financières des établissements publics de santé ne doivent pas seulement être considérées à travers le prisme étriqué de considérations économiques. De nombreux facteurs peuvent être à l'origine de ces situations de déséquilibre, au premier rang desquels les déterminants géographiques j...

28/10/2008 — Amendement N° 494 au texte N° 1157 - Article 74 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est un renforcement du dispositif de nomination et de licenciement des cadres dirigeants de la sécurité sociale en l'alignant sur la loi du 13 août 2004 qui concerne les directeurs et les agents comptables. Cela conduit à un renforcement du contrôle de l'État et donc à un peu plus d'étatisation de l...

28/10/2008 — Amendement N° 493 au texte N° 1157 - Article 67 (Retiré)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable de mettre fin à la contribution aux fonds amiante (FCAATA et FIVA) de la part des employeurs ayant une responsabilité dans les maladies de l'amiante, pour la remplacer par une contribution employeur généralisée.

28/10/2008 — Amendement N° 492 au texte N° 1157 - Article 59 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet de retirer la limite au cumul emploi/retraite après 65 ans. C'est un bouleversement de notre système de retraites par l'assurance vieillesse qui ne peut passer au détour de la loi de financement de la Sécurité sociale, sans concertation sociale.

28/10/2008 — Amendement N° 491 rectifié au texte N° 1157 - Article 39 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - Le VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. A...

28/10/2008 — Amendement N° 489 au texte N° 1157 - Article 55 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau

Supprimer la première phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

28/10/2008 — Amendement N° 488 au texte N° 1157 - Article 55 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les nouvelles règles ouvrant droit au minimum contributif vont représenter une baisse inacceptable du niveau des pensions de retraites pour les plus modestes. Cette décision est particulièrement catastrophique notamment pour nombre de femmes qui vont se retrouver avec des carrières incomplètes.

28/10/2008 — Amendement N° 487 au texte N° 1157 - Article 67 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir la contribution spécifique employeur au Fcaata.

28/10/2008 — Amendement N° 485 au texte N° 1157 - Article 40 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ce plan de redressement respecte les objectifs fixés par le schéma régional d'organisation sanitaire. » Exposé sommaire : LeSchéma Régional d'Organisation Sanitaire fixe les objectifs en vue d'améliorer la qualité, l'accessibilité et l'efficience de l'organisation sanitaire. Il prévoit l'organis...

28/10/2008 — Amendement N° 484 au texte N° 1157 - Article 40 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau

À la fin de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « sans que l'avis de la commission administrative paritaire compétente soit requis », les mots : « sous réserve de l'avis de la commission administrative paritaire compétente. » Exposé sommaire : Dans la mesure où les membres de la direction d'un établissement de santé pu...

28/10/2008 — Amendement N° 483 au texte N° 1157 - Article 40 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau

À l'alinéa 8, substituer au mot : « place », les mots : « peut placer ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de laisser une certaine souplesse à un tel dispositif. En effet en donnant un caractère lié à l'ensemble du dispositif de sanctions, il ne serait pas possible d'adapter les mesures à prendre à la situation concrète.

28/10/2008 — Amendement N° 482 au texte N° 1157 - Article 40 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Proposer des sanctions dans ce domaine, c'est faire montre d'un manque total du sens des réalités. En effet, une telle approche supposerait une évaluation très complexe des dépenses en fonction de la structure de la population, est-elle plus ou moins jeune, est-ce une population urbaine ou non,...

28/10/2008 — Amendement N° 481 au texte N° 1157 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d'un essai clinique contre comparateurs, lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'appréciation de l'amélioration du service médi...

28/10/2008 — Amendement N° 420 au texte N° 1157 - Article 77 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républ...

À l'alinéa 30, après les mots : « l'organisme et », insérer les mots : « notifié par lettre recommandée ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de graves sanctions en cas de non-réponse aux courriers des organismes d'assurance-maladie. Afin d'éviter les recours, il est indispensable de prévoir une preuve de la réception des dits-courriers.

28/10/2008 — Amendement N° 419 au texte N° 1157 - Article 31 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républ...

Supprimer les alinéas 1 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les dispositions concernant la participation de l'UNOCAM aux négociations conventionnelles. En effet, il n'est pas souhaitable d'accorder un droit de regard sur le fonctionnement de l'assurance-maladie solidaire à des assureurs privés.