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Les interventions de Martine Billard sur ce dossier

4224 amendements trouvés


28/01/2009 — Amendement N° 1004 au texte N° 1207 - Après l'article 15 (Tombe)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

Dans un délai d'un an après la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les services de l'État établissent une cartographie des logements construits sous le régime fiscal décrit au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Ils adressent les éléments de ce bilan, aux étab...

27/01/2009 — Amendement N° 951 au texte N° 1207 - Article 24 (Tombe)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également proposer au demandeur un logement en vertu des procédures prévues aux articles L. 641-1 et L. 641-2 du présent code et de tout autre moyen de relogement. » » Exposé sommaire : Le contingent préfectoral ...

27/01/2009 — Amendement N° 867 au texte N° 1207 - Article 9 quater (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Après le 14° de l'article L. 123-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plan local d'urbanisme délimite dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de plus de dix logements, un pourcentage de ce programme doit êt...

27/01/2009 — Amendement N° 837 au texte N° 1207 - Article 16 (Non soutenu)
M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le Pass Foncier et le « logement à 15 euros » à la construction de logements collectifs, pour encourager l'accès à la propriété. Néanmoins, les populations concernées risquent de s'endetter pour des durées très importantes (entre 30 et 50 ans) et de plus, leurs revenus devront se main...

27/01/2009 — Amendement N° 823 au texte N° 1207 - Article 6 (Non soutenu)
M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure d'alerte préventive dans les copropriétés en cas d'impayés représentant 25% du montant du budget prévisionnel, instaurée par cet article, n'est pas à même de répondre au problème concret des copropriétés connaissant ces difficultés financières. Le mandatairead hocdevrait être habilité à pr...

27/01/2009 — Amendement N° 730 au texte N° 1207 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont bloqués pendant trois années. Trois mois avant l'issue de cette période, le Conseil nation...

27/01/2009 — Amendement N° 729 au texte N° 1207 - Article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure la convention d'utilité sociale qui reprend l'idée du conventionnement global en le rendant obligatoire. La logique de loyers différenciés et de « plan stratégique de patrimoine » fait entrer les organismes HLM dans une logique de marché semblable à celle du secteur privé, avec la...

27/01/2009 — Amendement N° 727 au texte N° 1207 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations représentatives de locataires sont associées à la définition de chacune des phases relatives à la préparation de la convention. » Exposé sommaire : Les associations qui représentent les locataires...

27/01/2009 — Amendement N° 725 rectifié au texte N° 1207 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : L' « expérimentation » de surloyers en fonction des revenus des locataires par la convention d'utilité sociale, nonobstant les plafonds de loyers usuels fait entrer les organismes HLM dans une logique de marché analogue à celle du secteur privé.

27/01/2009 — Amendement N° 722 au texte N° 1207 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

À l'alinéa 3, substituer au mot : « vingt », le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'amendement vise à revenir à l'obligation de contribution au « 1% logement » des entreprises ayant au moins 10 salariés, telle qu'elle existait avant l'ordonnance du 2 août 2005.

27/01/2009 — Amendement N° 720 au texte N° 1207 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la mutualisation d'un prélèvement sur les moyens des organismes HLM, motivée par l'existence de ressources financières accumulées au détriment de l'entretien normal du patrimoine auprès de certains organismes, semble néanmoins l'annonce d'un nouvel impôt sur ceux-ci. Cela pénalise...

27/01/2009 — Amendement N° 719 au texte N° 1207 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

Les opérations de démolition-reconstruction, faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sont conditionnées à l'approbation de la population du quartier concerné. Chaque projet donne donc lieu à un référendum local. Expos...

27/01/2009 — Amendement N° 678 au texte N° 1207 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les logements financés par des prêts locatifs sociaux mentionnés à l'article R. 331-17 ne sont pas des logements locatifs sociaux au sens du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne p...

27/01/2009 — Amendement N° 676 au texte N° 1207 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

À la fin de la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots: « ou logements de transition ». Exposé sommaire : Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés qui comprend la réhabilitation de logements privés ainsi que la production de logements locatifs sociaux ainsi que des places d'hébergement, n'a pas à inv...

27/01/2009 — Amendement N° 675 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

I. - Après l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Participation des propriétaires de terrains « Art. L. 333-1. - Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, il est institué une participation des propriétaires de terrain aux charges publiques engendrées par l'urbanis...

27/01/2009 — Amendement N° 666 au texte N° 1207 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-6-1. - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt loca...

27/01/2009 — Amendement N° 655 au texte N° 1207 - Article 10 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

Substituer aux alinéas 1 à 8 les deux alinéas suivants : « I. - L'article L. 127-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 127-1. - Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut, par délibération motivée, sous réserve de ne pa...

27/01/2009 — Amendement N° 652 au texte N° 1207 - Article 10 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : «  Le choix de ces secteurs tient compte des critères suivants: localisation urbaine, contexte, proximité des transports, services et commerces pour des opérations générant des formes urbaines respectueuses de l'environnement et des générations futures. » Exposé sommaire : ...

27/01/2009 — Amendement N° 643 au texte N° 1207 - Avant l'article 18 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

Après le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le congé doit faire l'objet d'une déclaration préalable faite par le bailleur au représentant de l'État dans le d...

27/01/2009 — Amendement N° 642 au texte N° 1207 - Avant l'article 18 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont supprimés. Exposé sommaire : Pour éviter la flambée des loyers dans le parc locatif privé il s'agit ici de rétablir la fixation des loyers des l...