Amendement N° 725 rectifié (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 29 janvier 2009 ( amendement identique : 344 )
Déposé le 27 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé Sommaire :
L' « expérimentation » de surloyers en fonction des revenus des locataires par la convention d'utilité sociale, nonobstant les plafonds de loyers usuels fait entrer les organismes HLM dans une logique de marché analogue à celle du secteur privé.
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