Amendement N° 642 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009 ( amendement identique : 923 )
Déposé le 27 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Avant l'article 18
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Pour éviter la flambée des loyers dans le parc locatif privé il s'agit ici de rétablir la fixation des loyers des logements vacants par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables applicable jusqu'en 1997. La loi de 1989 avait prévu une période transitoire qui permettait de limiter l'inflation des loyers au moment de la relocation. Or, les prix ont tendance à augmenter très fortement à ce moment-là. Les loyers moyens n'ont augmenté que de 2,4 % par an dans l'ensemble de la France ces trois dernières années, quand les prix de vente progressaient de près de 15 % par an. Mais dans les grandes agglomérations, les loyers de relocation ont progressé de plus de 4 % par an, soit deux fois plus vite que le niveau général des prix. A Paris, la hausse annuelle dépasse même les 10 % depuis 2001.
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