Amendement N° 722 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 2 février 2009 ( amendement identique : 804 )
Déposé le 27 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« dix ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à revenir à l'obligation de contribution au « 1% logement » des entreprises ayant au moins 10 salariés, telle qu'elle existait avant l'ordonnance du 2 août 2005.
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