Amendement N° 643 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Avant l'article 18
Après le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le congé doit faire l'objet d'une déclaration préalable faite par le bailleur au représentant de l'État dans le département et à la mairie de la commune où se trouve situé le logement. Cette déclaration comporte obligatoirement le motif du congé, l'indication du prix et les conditions de l'aliénation projetée en cas de congé pour vente. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à créer une « déclaration d'intention d'expulser » pour les congés délivrés par le bailleur. La "DIE" serait l'outil de prévention des expulsions en amont, inexistant aujourd'hui, pour les locataires en cas de congé-reprise ou de congé-vente s'il ne peut acheter son logement.
La DIE serait délivrée au maire et au préfet et prévue au I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Elle serait jointe à la déclaration d'intention d'aliéner là où le droit de préemption urbain s'applique.
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