Déclaration de politique générale du gouvernement

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-23, après les mots : « en outre, » sont insérés les mots : « conjointement avec la commission nationale de l'informatique et des libertés, » ». Exposé sommaire : Les expérimentations de reconnaissance des contenus et de fi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication au public en ligne. ». Exposé sommaire : Rétablissement d'une clause d'exonération.

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « négligence caractérisée », les mots : « manquement à l'obligation définie à l'article 336-3 constaté par l'autorité judiciaire ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Le manquement à l'obligation définie à l'article 336-3 s'apprécie (le reste sans changement) ». Exposé ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un an », les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « auquel la commission de protection des droits, en application de l'article L. 331-25, a préalablement adressé, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi, une », les mots : « préalablement averti par la commission de protection des d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'envoi », les mots : « de présentation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi », les mots : « propre à établir la preuve de la date de réception ». Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son texte même.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de tout autre moyen ». Exposé sommaire : Suppression d'une disposition superfétatoire.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au plus tard 18 mois après l'adoption du présent projet de loi, la représentation nationale est destinataire d'un rapport du Gouvernement portant sur la compensation financière des surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » Exposé sommaire : Les pouvoirs publics ont a...

À l'alinéa 6, après le mot : « notification, », insérer les mots : « sauf circonstance particulière justifiant un allongement de ce délai, ». Exposé sommaire : Dans les zones non couvertes par le dégroupage, le risque d'altération des services de téléphonie et de télévision particulièrement important. Les opérateurs de communications élec...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Atténuation d'une peine complémentaire privative d'une composante de la liberté d'expression, qui n'en reste pas moins pédagogique et dissuasive au regard de l'importance de l'accès à Internet pour nos concitoyens (liberté d'expression et de c...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Atténuation d'une peine complémentaire privative d'une composante de la liberté d'expression, qui n'en reste pas moins pédagogique et dissuasive au regard de l'importance de l'accès à Internet pour nos concitoyens (liberté d'expression et de com...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de neuf mois ». Exposé sommaire : Atténuation d'une peine complémentaire privative d'une composante de la liberté d'expression, qui n'en reste pas moins pédagogique et dissuasive au regard de l'importance de l'accès à Internet pour nos concitoyens (liberté d'expression et de co...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « an », le mot : « mois ». Exposé sommaire : Atténuation d'une peine complémentaire privative d'une composante de la liberté d'expression, qui n'en reste pas moins pédagogique et dissuasive au regard de l'importance de l'accès à Internet pour nos concitoyens (liberté d'expression et de communication, form...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de communications électroniques ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la surveillance des communications électroniques (messagerie email, skype, chat, msn) par les membres de la commission de protection des droits et les agents mentionnés à l'article L. 331-21, qui constitue u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suspension de la connexion à Internet constituant désormais, aux termes du présent projet de loi, une peine complémentaire des peines communément prononcées pour punir les délits de contrefaçon, elle apparaît comme désuète aux yeux des auteurs du présent amendement, l'arsenal juridique actuel permet...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article ou des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du code de la propriété intellectuelle dès lors : « - qu'au moins un des membres du foyer est valablement inscrit dans un cycle d'enseignement supérieur tel que défini à ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au détournement de la procédure simplifiée et de l'ordonnance pénale au profit d'acteurs économiques privés.

Après le mot : « intellectuelle », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition introduisant une rupture d'égalité des citoyens face à la justice en différenciant délit de contrefaçon « classique » et délit de contrefaçon commis grâce à un service de communication au public en ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension du dispositif de procédure judiciaire simplifiée et d'ordonnance pénale à l'ensemble des délits de contrefaçon commis via un service de communication au public en ligne, et à la possibilité pour une victime, par sa constitution de partie civi...