Déclaration de politique générale du gouvernement

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 331-23 est supprimé. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La labellisation est critiquées y compris par les associations de professionnels de l'économie numérique qui dénoncent l'absence de concertation. De plus, la notion, « d'offre légale » n'es...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'article L. 331-23 est abrogé. ». Exposé sommaire : Le dispositif dit de « développement de l'offre légale » introduit en première lecture par le rapporteur donne comme mission à l'autorité Hadopi de labelliser des offres (dispositif dit des « listes blanches » de sites Internet). Cette ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime la disposition qui, dans l'article L.331-22 prévoit que les agents doivent, dans l'exercice des fonctions qui leur sont dévolues par la Haute Autorité, remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies ultérieurement par décret en Conseil d'Etat. Les ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-23, après les mots : « en outre, » sont insérés les mots : « dans le respect de la liberté de communication et du droit à la vie privée, » ». Exposé sommaire : Les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filt...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « d'envoi » sont remplacés par les mots : « de présentation ». » Exposé sommaire : Amendement de repli. Dès lors qu'il s'agit d'une recommandation par lettre remise contre signature, il convient d'établir la preuv...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « d'envoi » sont remplacés par les mots : « de réception ». » Exposé sommaire : Dès lors qu'il s'agit d'une recommandation par lettre remise contre signature, il convient d'établir la preuve de la date de réception...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « ou de tout autre moyen » sont supprimés. » Exposé sommaire : Dès lors que l'Hadopi « doit » et non uniquement « peut » assortir la recommandation d'une lettre remise conte signature, il convient de supprimer la...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « , sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que » sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le refu...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 » les mots : « de l'article L. 335-7 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3bis.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné » sont supprimés. » Exposé sommaire : Ce morce...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-23, après le mot : « technologies », sont insérés les mots: « et l'absence de faux positifs ». Exposé sommaire : L'évaluation des mesures de filtrage peut pâtir d'informations erronées provoquées par la présence de faux po...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. » Exposé sommaire : Le dispositif de l'article L.336-3 du code de la propriété intellectuelle instaurant l'obligation de sécurisation de la connexion pour tous les internautes dont le manquement constituerait le principal grief, revient à fair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression des articles 3 et 3bis.

Supprimer les mots : « et de communications électroniques ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. Exposé sommaire : Opposition des auteurs de l'amendement à la mise à disposition des titulaires des droits, des ayants droits ou des SPRD, des moyens publics de la justice.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les moyens de sécurisation sont interopérables. » ». Exposé sommaire : L'article L.336-3 oblige le consommate...

L'article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. Exposé sommaire : Cet article du code de la propriété intellectuelle pénalise injustement la technologie en tant que telle ; il s'attaque aux outils, au lieu de s'en prendre aux usages qui en sont faits. Il crée ainsi une responsabilité du fait d'autrui qui n'est pas accept...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article ou des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du code de la propriété intellectuelle pour des faits concernant uneoeuvre ou un objet protégé dont un ayant droit au moins réside dans un État étranger ou un territoire situé hors ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-32 est supprimée. ». Exposé sommaire : Disposition inutile dans la mesure où la révision périodique est le propre de toute labellisation.