Questions écrites de Marietta Karamanli

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapprochement de la commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommati...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réorganisation des juridictions financières. La loi du 13 décembre 2011 a donné au pouvoir réglementaire la possibilité sous forme d'un décret en Conseil d'État de définir le siège et le ressort des chambres régionales des comptes (CRC) et en limite le nombre à vingt contre vingt-...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des RASED dans le département de la Sarthe. En effet l'inspection d'Académie du département a annoncé la suppression du tiers des postes de maître E intervenant dans le cadre des réseaux d'aides aux élèves en difficulté (RASED) dans notre département. La...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; réforme. mise en oeuvre. bilan

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la réforme de la garde à vue intervenue avec la mise en oeuvre de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011. L'article 73 du code de procédure pénale dispose désormais que si une personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; fabrication française. label de qualité. garanties

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les moyens d'encourager l'achat de produits français. Plutôt que l'encouragement à l'achat par un label garantissant l'origine de produits faits en majorité ou principalement en France, ne faudrait-il pa...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; label origine France garantie. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le label origine France garantie. Ce label transversal doit permettre d'assurer la traçabilité des marchandises manufacturées et alimentaires et faire bénéficier les consommateurs d'une information clair...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent de très nombreuses familles dont les enfants handicapés ne peuvent fréquenter l'école dans les mêmes conditions d'horaires que les autres enfants faute de moyens, notamment de personnels enseignants et d'accompagnement. Elle souhaite c...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; universités en difficulté. gestion. bilan et perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les huit universités qui seraient en situation financière difficile et qui feraient, à ce titre, l'objet d'un suivi particulier par les rectorats et le ministère. Les raisons de leurs difficultés seraient possiblement liées à des budgets insuffisants au regard des charges qui leur ont ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la médaille militaire. Les titulaires d'une citation ont droit à la médaille militaire mais le nombre limité de distinctions à accorder conduit à ce qu'un grand nombre de possibles récipiendaires ne puisse un jour en être effectivement les bénéficiaires. Les d...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; service d'aide au recouvrement des victimes. statistiques

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre du service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI). Ce service permet d'obtenir le paiement des dommages et intérêts accordés par le tribunal qui n'ont pas été réglés volontairement par le condamné et d'en obtenir rapidement le paiement total ou partiel. Ce disp...

Thèmes : État ; Conseil constitutionnel ; citoyens. saisine. champ d'application

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés de justiciables à pouvoir faire examiner une question prioritaire de constitutionnalité devant certaines juridictions. Une juridiction judiciaire devant laquelle un justiciable demandait réparation pour l'envoi par un tiers d'un courrier à son employeur lui portant pr...

Thèmes : Union européenne ; BCE ; établissements bancaires européens. garantie

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation résultant de la dégradation de la note à long terme de trois banques françaises. Cette dégradation marque une insuffisance de confiance des marchés à l'égard de ces banques. Si l'activité des agences est, elle-même, contestable, la crise financière de 2008 ayant montré leur...

Thèmes : jeux et paris ; lutte et prévention ; addiction aux jeux

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets de dépendance générés par les jeux d'argent. L'observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) a fait état, en septembre 2011, pour l'ensemble de la population française, de 0,9 % des individus (400 000 personnes) présentant un risque modéré et de 0,4 % de joueurs exces...

Thèmes : étrangers ; roms ; conditions d'accueil. prise en charge

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition du commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe visant à établir, aux niveaux européen, national et local, des mécanismes permettant de consulter les représentants et les communautés roms de manière directe et franche et d...

Thèmes : étrangers ; politique et réglementation ; formations linguistiques. apprentissage civique. financement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'évolution des crédits des actions nationales d'accueil des étrangers primo-arrivants et de formation linguistique pour lesquelles l'office français de l'immigration et de l'intégration est opérateur. En vertu des dispositions de l'article L. 311-9...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; budgets. crédits pédagogiques. disparités

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités existant entre écoles. Selon une enquête, les crédits pédagogiques par élève versés par les communes peuvent varier de un à dix. Les communes rurales consacreraient souvent proportionnellement plus par rapport à l'ensemble de leurs dépenses de fonction...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du prix du gaz au 1er janvier 2012. Le gel des tarifs a fait l'objet d'un recours au contentieux amenant à son annulation par le Conseil d'État au motif que le gel ne respectait pas l'arrêté fixant les modalités de fixation des prix. La formule de calcul du prix a d'aille...

Thèmes : emploi ; politiques communautaires ; orientations

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de l'emploi en Europe. En octobre 2011, le nombre de chômeurs a atteint 16,3 millions dans les pays de la zone euro. Comme le craignaient les syndicats européens, le taux de chômage dépasse désormais les 10 % (10,3 %) de la population active. Parmi les mesures en...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. expulsions. prévention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des quelque six millions de locataires à revenu modeste. En effet, l'augmentation des aides au logement a été fixée à 1 % en 2012 alors qu'habituellement sa revalorisation est indexée sur l'évolution de l'indice de référence des loyers qui s'est ét...

Thèmes : politique extérieure ; Maroc ; Sahara occidental. attitude de la France

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la position et les initiatives de la France concernant la résolution n° 1979 du 27 avril 2011 du conseil de sécurité des Nations-unies sur le Sahara occidental. Cette résolution a rappelé la nécessité d'améliorer les droits de l'Homme au Sahara occidental et dans les camps et...