Questions écrites de Marietta Karamanli

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; montant

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation restant soumise à condition de revenus. En application d'un engagement du Président de la République, l'allocation adulte handicapé (AAH) devrait augmenter sur cinq ans de 25 % d'ici 2012. Sont prévues, à venir, au ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réduction du plafond de la cotisation due par les collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). L'article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a fixé le taux de la cotisa...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; réglementation ; poursuite des infractions. évolution. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le droit applicable en matière de répression des infractions dans le domaine de la mise en danger de la santé des salariés, des populations habitant à proximité de sites industriels ou utilisatrices de matériaux, de produits, de techniques ou de méthodes à risque alors qu'aucune mesu...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; extraction. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les charges d'activité que font peser sur les forces de police les extractions (conduite des détenus de l'établissement dans lequel ils sont incarcérés jusqu'au palais de justice où ils doivent être présentés ou comparaître, et à en assurer la garde) et les translations judiciaires (...

Thèmes : police ; police nationale ; adjoints de sécurité. statut

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des adjoints de sécurité (ADS), mis en place en 1997 dans le cadre des emplois jeunes. Ils sont environs 12 000. Ils sont une ressource importante de la police nationale et jouent un rôle déterminant en matière de sécurité auprès de leu...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés auxquelles sont confrontés les instituts universitaires de technologie (IUT) dans le cadre de l'application de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. D'une part, les contrats d'objectifs et de moyens qui devraient être conclus entre l'État et l...

Thèmes : élevage ; lait ; contractualisation. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des producteurs de lait. Dans sa réponse à une précédente question écrite qu'elle avait posée, et parue au Journal officiel du 9 août 2011, le ministre rappelait que la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêc...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; dépassements d'honoraires. limitations

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires. L'assurance-maladie vient d'écrire à près de 250 médecins notamment spécialistes et praticiens hospitaliers publics à activité libérale pour leur demander des explications sur la façon dont ils pratiquent des dépassements d'honoraires a priori sans ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des militaires français engagés dans ce que l'on appelle les Opex, les opérations extérieures. Il s'agit d'interventions des forces militaires françaises en dehors du territoire national qui se déroulent, la plupart du temps, en collaboration avec les organisations international...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; monuments aux morts pour la France. inscription. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'inscription des combattants morts pour la France sur les monuments aux morts. Ces monuments sont des biens communaux. L'État peut suggérer et en préciser les conditions d'inscription. En l'espèce de nombreux appelés sont morts lors des opérations militaires en Algérie, Maroc...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant. L'attribution de la carte du combattant aux appelés présents en Algérie avant le 2 juillet 1962 et ayant 120 jours de présence est réclamée depuis de nombreuses années. Cette demande ne concernerait, au demeurant, qu'un nombre limité d'...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; réparation de sécurité et d'urgence. accès

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'impossibilité pour des automobilistes de pouvoir réaliser certains gestes techniques de sécurité hors l'...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; premiers cycles. échec. lutte et prévention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évaluation du recours au tutorat. Depuis le début des années 1990, a été mis en place, puis a été étendu, un tutorat c'est-à-dire une fonction de conseil et de soutien au bénéfice des étudiants dans les universités françaises. Un cadre réglementaire a été établi visant les étudiants ...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; système d'information. site central. fonctionnement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information de l'espace Schengen. Les ministres de l'Union ont décidé de la création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle de...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; statut

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des assistantes maternelles des crèches relevant du secteur public mais ne bénéficiant pas des droits et garanties reconnues aux agents titulaires de la fonction publique. Salariées d'une structure publique, elles devraient pouvoir bénéf...

Thèmes : préretraites ; bilan ; alternatives. mise en place

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la disparition du dispositif d'allocation de préretraite licenciement (AS-FNE) financée par l'État avec la participation de l'employeur, du salarié et de l'assurance chômage. Cette allocation était versée aux personnes de 57 ans et plus dont l'entreprise avait conclu avec l'État une convention...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; papiers et cartons ; collecte et recyclage. développement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement de la filière du recyclage des vieux papiers en France. Actuellement sept sites industriels fabriquent des papiers graphiques à partir des vieux papiers issus soit des ménages, soit de l'industrie, soit encore des réseaux commerciaux. D'ores et ...

Thèmes : organisations internationales ; UNESCO ; patrimoine mondial. cité Plantagenêt. classement. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la candidature de la cité « Plantagenêt » du Mans à l'inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO. Cette candidature présentée par la ville du Mans est motivée par trois raisons fortes. La ville dispose au sein de sa partie la plus ancienne d'un patrimoine monumental unique couvrant une très l...

Thèmes : enseignement ; établissements ; faits de violence. statistiques

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de la violence à l'école, sujet qui préoccupe les parents, les enseignants et évidemment les élèves qui peuvent en être victimes. Cette violence est diverse dans la mesure où le mot même recouvre des situations hétérogènes et des actes de nature et d'impo...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; coût de la scolarité. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût de la rentrée universitaire notamment pour les étudiants plus modestes. Selon les deux plus grandes organisations représentatives d'étudiants le coût de la rentrée universitaire 2010 augmenterait entre 2,5 % et 3,3 %. Cette augmentation serait près de deux fois supérieure à l'...