Marietta Karamanli
Question N° 116148 au Ministère des Affaires européennes

Question soumise le 2 août 2011

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information de l'espace Schengen. Les ministres de l'Union ont décidé de la création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information de l'espace Schengen comme le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), le système d'information sur les visas (VIS) et EURODAC. Le siège de l'agence a été attribué à Tallinn (Estonie). L'exploitation des systèmes informatiques s'effectuera à partir de Strasbourg, hébergeant déjà l'actuel SIS I. Elle souhaite savoir quel sera précisément le rôle de la nouvelle agence, quels sont les moyens qui y seront affectés, quelles connexions seront faites avec les fichiers nationaux. Elle souhaite aussi savoir si les données relatives aux ressortissants européens invitant des ressortissants étrangers y seront conservées et à quelles conditions.

Réponse émise le 20 mars 2012

1- L’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice a été établie par le règlement n°1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011. Ses missions sont définies à l’article premier de ce règlement :

a) Aux termes des paragraphes 2 et 3, « l’agence est chargée de la gestion opérationnelle du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et d’Eurodac » ; elle « peut également être chargée de la conception, du développement et de la gestion opérationnelle de systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice autres que ceux visés au paragraphe 2 ».

Le paragraphe 4 précise que la gestion opérationnelle comprend « toutes les tâches nécessaires pour que les systèmes d’information à grande échelle puissent fonctionner conformément aux dispositions spécifiques applicables à chacun d’eux, y compris la responsabilité pour l’infrastructure de communication qu’ils utilisent. Ces systèmes d’information à grande échelle n’échangent pas de données ou ne partagent pas d’informations et de connaissances, à moins de dispositions contraires prévues par une base juridique spécifique ».

b) L’article 10 paragraphe 4 entérine un accord franco-estonien prévoyant une double localisation à Strasbourg et Tallinn (Estonie). Il en résulte une répartition complémentaire des missions et des compétences : l’agence a son siège à Tallinn, y sont effectuées les tâches dévolues à l’agence dans le domaine de la gouvernance, de la stratégie et de la conception des programmes. En revanche, les tâches liées au développement et à la gestion opérationnelle sont menées à Strasbourg. Par conséquent, le Système d’information Schengen (SIS), outil de coopération indispensable destiné à compenser la suppression des contrôles aux frontières intérieures établie par les accords de Schengen, continuera d’être exploité à Strasbourg. Ainsi, le savoir-faire acquis depuis quinze ans de développement et d’exploitation du SIS, dont la structure centrale (C-SIS) est sise à Strasbourg, est préservé.

2- Les moyens sont ceux habituellement dévolus à une agence de l’Union européenne.

a) Aux termes de article 32 du règlement, « les recettes de l’agence comprennent, sans préjudice d’autres types de ressources: a) une subvention de l’Union inscrite au budget général de l’Union européenne (section de la Commission); b) une contribution financière des pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac; c) toute contribution financière des États membres.

Le paragraphe 2 précise que « les dépenses de l’agence comprennent notamment la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d’infrastructure, les frais de fonctionnement et les dépenses afférentes aux contrats ou accords conclus par l’agence. Le directeur exécutif établit chaque année, en tenant compte des activités menées par l’agence, un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’agence pour l’exercice budgétaire suivant et le transmet au conseil d’administration, accompagné du tableau des effectifs. »

b) En termes de personnel, l’article 20 du règlement (paragraphes 4 et 5) dispose que « le personnel de l’agence se compose de fonctionnaires et d’agents temporaires ou contractuels. Le conseil d’administration donne son accord chaque année dans le cas où la durée des contrats que le directeur exécutif envisage de renouveler deviendrait indéterminée en application du régime » ; « L’agence ne recrute pas d’agents intérimaires pour l’exécution de tâches financières jugées sensibles. »

3- Il n’existe pas de connexion avec les fichiers nationaux qui sont indépendants par rapport aux fichiers européens (SIS, VIS, Eurodac).

4- Les données relatives aux ressortissants européens invitant des ressortissants étrangers ne sont pas répertoriées dans le système d’information sur les visas (VIS). Seules les demandes de visas et les données biométriques le cas échéant y sont conservées, en aucun cas les justificatifs appuyant la demande./.