Questions écrites de Marietta Karamanli

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale, jeunesse et vie associative : personnel ; recrutements. déroulement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des recrutements dans l'éducation nationale. En 2008, il y avait plus de 115 800 candidats aux concours du second degré et, pour la session de 2012, il n'y en a que 69 350 soit une baisse de 40 %. La complexité des modalités d'inscription, les incertitud...

Thèmes : enseignement ; élèves ; évaluation. rapport de l'OCDE. bilan et perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les résultats d'une nouvelle étude PISA (Programme international pour le suivi des acquis des élèves), menée auprès d'un demi-million d'élèves de 15 ans dans 34 pays de l'OCDE (et 41 autres pays ou grandes villes). Le score moyen dans les pays de l'OCDE est de 493 po...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; fabricants et prestataires communautaires. recours. campagne d'information

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'information des consommateurs concernant les possibilités de recours existant à leur profit pour les achats de biens ou de prestations faits au sein de l'Union européenne. En effet, il existe pour les litiges les opposant aux fabricants, vendeurs et diffuseurs de ...

Thèmes : Parlement ; ordonnances ; recours. statistiques

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur l'évolution du nombre d'ordonnances adoptées depuis 2007. Dans son rapport 2006, le Conseil d'État rappelait que l'article 38 de la Constitution permet au Gouvernement pour l'exécution de son programme de demander au Parlement « l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limit...

Thèmes : travail ; travail temporaire ; précarité. lutte et prévention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les mesures à prendre en vue de sécuriser les parcours professionnels. Fin 2011, les contrats à durée déterminée (CDD) représentaient 8 % de l'ensemble des emplois et l'intérim 2 %. Parmi les salariés concernés figurent de nombreux jeunes. Des mesures visant à leur assurer un droit effectif à ...

Thèmes : santé ; maladies psychiatriques ; prise en charge

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Selon une étude indépendante, près de 40 % des Européens, 38 % précisément, souffriraient de troubles psychiatriques ou neurologiques plus ou moins graves. Les pathologies ou troubles les plus répandus seraient les troubles anxieux, l'insomnie, la dépression, la toxicomanie et la démence. Elle lu...

Thèmes : santé ; jeunes ; anorexie. lutte et prévention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la précocité des troubles de l'anorexie en Europe. Selon des observations faites en Grande-Bretagne, des enfants souffriraient de troubles de l'anorexie de plus en plus jeunes. Des cas de jeunes filles pré-pubères atteintes de cette pathologie seraient observables dans notre pays. Elle lui dem...

Thèmes : logement ; logement social ; composition de la famille. adaptation de la taille du logement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi dite « Boutin ». L'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose « qu'en cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspon...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; affiliation ; membres du Gouvernement. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des membres du Gouvernement concernant leurs droits en matière d'assurance maladie, assurance de base obligatoire et assurance complémentaire. Interrogée par des citoyens, elle souhaite connaître le régime qui est le leur pendant la période de leurs fonctions et savoir s'ils disposent d'une mutuelle complémenta...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le non-renouvellement de l'agrément de la confédération nationale du logement (CNL) obtenu en 1980. La CNL es...

Thèmes : organisations internationales ; Conseil de l'Europe ; Cour européenne des droits de l'Homme. moyens. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la contribution financière des États européens, dont la France, au fonctionnement du Conseil de l'Europe et plus particulièrement de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Dans une récente recommandation adoptée à l'unanimité, la commission des questions juridiques ...

Thèmes : justice ; procédures ; droit des contrats. politiques communautaires

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la proposition de règlement de la commission de l'Union européenne visant à réformer le droit commun des contrats et créer un vingt-huitième droit des contrats dans l'Union. Ce droit serait un droit alternatif aux droits des...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance d'une qualification professionnelle obtenue à l'étranger et validée par une expérience professionnelle en France. Une personne ayant acquis un diplôme d'esthéticienne à l'étranger, par exemple au Maroc, ayant suivi un enseignement dans un établissement français habilité, ayan...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt recherche ; bilan

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du crédit impôt recherche (CIR). Ce crédit impôt recherche est une réduction d'impôt calculée en fonction des dépenses de recherche et développement des entreprises. Depuis le 1er janvier 2008, le dispositif est assis uniquement sur le volume de recherche et développement d...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de prise en charge par l'assurance-maladie des prothèses auditives. En effet, la réglementation actuelle autorise la prise en charge des appareils correcteurs de surdité (audioprothèses de type « contour d'oreille » ou « intra-auriculaire ») quelle que soit leur définition (numé...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. convention type. réglémentation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les artisans taxi nouvellement installés en milieu rural pour signer la convention locale avec l'assurance-maladie leur permettant de conduire des patients. La réglementation relative à la prise en charge par l'assurance maladie des transports effectués en taxis...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la diminution des crédits aux organismes d'accueil et d'hébergement et d'accompagnement social et professionnel des publics en situation de précarité. Ces crédits sont en diminution ce qui fragilise le travail et la qualité du service faits en direction des personnes en difficultés. Cette ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les crédits du programme d'aide aux plus démunis. Alors qu'il y a plusieurs dizaines de millions de personnes en Europe qui sont menacées par la pauvreté alimentaire, le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) deva...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; formation. moyens

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la formation à l'enseignement des enseignants de l'enseignement supérieur. Si l'excellence de la formation dans les universités vient et viendra du nombre d'enseignants et de chercheurs bien formés, motivés, et reconnus, elle vient aussi de la qualité des moyens pédagogi...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la position de la France concernant l'avenir de la PAC. Il est envisagé d'établir une limite supérieure pour les paiements perçus par les grandes exploitations individuelles (un « plafonnement ») aux fins d'une meilleure rép...