Marietta Karamanli
Question N° 121993 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 15 novembre 2011
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la proposition de règlement de la commission de l'Union européenne visant à réformer le droit commun des contrats et créer un vingt-huitième droit des contrats dans l'Union. Ce droit serait un droit alternatif aux droits des États et serait optionnel dans la mesure où les parties devraient volontairement le choisir. Ce projet est critiqué. D'une part, la compétence même de l'Union à intervenir dans ce domaine est contestée dans la mesure où elle n'a qu'une compétence d'attribution. D'autre part, aucune étude d'impact, y compris sur son opportunité économique, n'a été menée ou rendue publique. Par ailleurs, le principe d'une uniformisation ou harmonisation n'enlèvera rien à la pratique jurisprudentielle qui sera et restera diverse. De plus, le champ très vaste qui y serait donné visant les relations entre professionnels seuls, entre professionnels et consommateurs pose problème : le particularisme du droit de la consommation est fondé sur la nécessité de protéger celui qui ne dispose pas du même niveau d'information et l'harmonisation maximale risque de conduire à une protection minimale des consommateurs. Enfin, en rendant le droit national optionnel, la proposition risque en fait de fragiliser l'ensemble des relations contractuelles qui doit rester fondée sur la confiance. Elle lui demande sa position sur ce projet de règlement et les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement pour s'y opposer.
Réponse émise le 10 janvier 2012
1. La Commission a présenté le 12 octobre 2011 une proposition de règlement, sur le fondement de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), visant à l'instauration d'un régime optionnel en droit des contrats qui constituerait un « second régime de droit contractuel au sein du droit national de chaque État membre » pour les contrats transfrontaliers, aussi bien dans les relations entreprises-consommateurs que dans les relations entre professionnels. 2. Les autorités françaises avaient eu l'occasion, en janvier 2011, de faire part de leurs réticences au stade de la consultation lancée par la Commission européenne, dans leur réponse au livre vert. Elles s'étaient montrées très réservées concernant l'instauration d'un « second régime » et s'étaient opposées à la mise en oeuvre des options plus contraignantes visées par le livre vert. Elles avaient ainsi proposé des alternatives comme le recours à des contrats types, optionnels et sectoriels. Cette contribution avait par ailleurs mis en lumière le fait qu'il n'existait pas en France de réelle demande des opérateurs économiques en ce domaine. Lors du conseil (justice) informel du 19 juillet 2011, la France s'est ainsi montrée très mesurée sur la proposition d'un second régime. Lors de la présentation du texte au conseil (justice) du 28 octobre 2011, le garde des sceaux a fait part de nombreux doutes sur ce texte, sur la base juridique, qui nous semble inappropriée, sur l'absence d'utilité de cet instrument selon les organisations consultées en France, enfin sur le risque qu'il soit porté atteinte à la protection des consommateurs. Une large majorité d'États membres s'est prononcée en ce sens. La France sera particulièrement attentive à ce que la définition de nouvelles règles de droit des contrats, même pour les seuls contrats transfrontaliers, ne conduise pas à une refonte des règles de protection des consommateurs induisant une diminution des garanties dont ils bénéficient actuellement (et plus généralement dont bénéficie la partie la plus faible dans une transaction commerciale) dans le cadre de la législation nationale, d'autant qu'il s'agira essentiellement de contrats d'adhésion (en particulier dans le cadre du commerce en ligne).
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