Marietta Karamanli
Question N° 87291 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 7 septembre 2010
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'information des consommateurs concernant les possibilités de recours existant à leur profit pour les achats de biens ou de prestations faits au sein de l'Union européenne. En effet, il existe pour les litiges les opposant aux fabricants, vendeurs et diffuseurs de biens ou prestations d'un montant égal ou inférieur à 2 000 € une procédure européenne (hors Danemark) de règlement leur permettant, par l'intervention d'un juge, de voir leur affaire examinée par un magistrat indépendant. La procédure est écrite et s'effectue par le biais d'un formulaire type qui peut être envoyé par courrier postal, électronique ou télécopie avec les pièces justificatives à l'appui des demandes. Le tribunal saisi dispose de trois mois pour recueillir auprès du défendeur toute information et ses réponses. Cette procédure apparaît particulièrement utile dans la mesure où se développent les échanges entre pays et où les professionnels mis en cause peuvent être des entreprises dont le siège et les services sont situées dans un autre État que celui où réside le consommateur. Elle lui demande si un premier bilan de cette procédure a pu être fait à l'échelle des pays concernés (nombre et type d'affaires concernées, délai moyen entre la date de saisine et le jugement, nature et exécution des décisions rendues...) et si des mesures d'information sont prévues en direction des consommateurs français (campagnes d'information dans les journaux grand public ou spécialisés, meilleur référencement par Internet, etc.).
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges prévoit une procédure simplifiée d'obtention d'un titre exécutoire dans les litiges civils et commerciaux, lorsqu'ils concernent une créance d'un montant inférieur ou égal à 2 000 euros et qu'au moins une des parties au litige se situe dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie. Ainsi, lorsqu'un consommateur en France fait un achat auprès d'un professionnel en Allemagne par exemple, il peut, en cas de litige, faire usage de cette procédure. En application des dispositions du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en principe, la juridiction territorialement compétente en matière de litiges de consommation est celle du domicile du consommateur. Il s'agit donc d'un outil de nature à simplifier et accélérer la résolution des litiges transfrontaliers, qui, par nature, présentent des difficultés pratiques plus importantes que pour un litige purement national. Elle est toutefois peu utilisée en France puisque seulement 21 procédures de ce type ont été engagées en France en matière civile en 2010. Elles ont été traitées dans un délai moyen de 3 mois. Il n'y a pas eu, à notre connaissance d'étude d'ensemble sur le nombre de procédures engagées en Europe et leur délai de traitement. Une information existe pourtant d'ores et déjà au profit du justiciable, via le site Internet du ministère de la justice et des libertés, et celui du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, par le biais notamment de l'atlas judiciaire. Le réseau des centres européens de consommateurs a également édité une plaquette sur cette procédure, qui est disponible sur leur site Internet. Afin d'améliorer l'information donnée au justiciable, il est prévu d'informer précisément les centres départementaux d'accès au droit ainsi que les maisons de justice et du droit de cette procédure afin qu'ils puissent utilement guider les justiciables. Par ailleurs, les centres européens de consommateurs diffusent d'ores et déjà une information sur cet outil.
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